X... est en effet le seul moyen : - d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ; que dès lors que l'oralité de la procédure devant la cour d'assises impose de prendre

, est applicable à la procédure devant la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article 910 du Code de procédure civile ; que, en l'espèce, il ne ressort cependant pas des indications de l'arrêt

devant la cour, M.

(Serge), contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 5 juin 1984 qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs et de

la procédure devant la Cour de Cassation est irrégulière au motif que le Tribunal ayant prononcé le 24 juin 1994 la clôture de la procédure collective pour insuffisance d'actif, le mémoire en demande

civile tant il apparaît que la poursuite de la procédure devant la cour ne repose sur aucun moyen sérieux ; qu'il est en effet acquis que l'objet initial de la procédure a disparu par la remise du ticket

le tribunal que devant la Cour, Michel Y... n'indique nullement qu'il intervient aux lieu et place du « garage Michel Y... » et qu'il reprend la procédure aux lieu et place de cette entité ; qu'ainsi,

qu'aux termes de l'article 802 du Code de procédure pénale, la Cour de Cassation, saisie d'une demande d'annulation pour violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou inobservation

; que dans ces circonstances, la cour d'appel a pu estimer que les conclusions signifiées le jour de la clôture et de l'audience de plaidoiries étaient tardives et devaient être écartées des débats

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

continuaient, eu égard à la spécificité et à la complexité de la procédure devant la cour d'appel, de recourir aux services des anciens avoués pour la procédure, en plus de leur avocat plaidant, en sixième

que quatre des huit chèques d'un montant total de 2.500 ¿ TTC auraient été versés à titre d'honoraires pour la procédure devant la Cour d'appel d'assises et ce, indûment compte tenu de l'absence de prestations

septembre 2002, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16, 783, 910 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'après l'ordonnance de clôture, la demande

A... ne pouvait prétendre au paiement de ses salaires jusqu'à la date du 1er février 1993 dès lors qu'il avait lui-même sollicité en cours de procédure (devant la cour d'appel de Rennes et encore dans

à compter de la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet de la demande d'aide juridictionnelle est devenue définitive ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Y...- Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt

direction de la procédure devant la cour d'appel statuant en matière de sécurité sociale échappe aux parties, celle-ci a violé l'article 386 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte de l'application

elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne M.