Les premiers juges ont estimé que ces marques, exception faite de la marque QUINTE +, se contentent de désigner un type de pari déterminé par arrêté ministériel, et que le droit des marques ne peut être

de base légale, violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, insuffisance et contradiction de motifs, violation des droits de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 19 janvier 2001), que par acte

pour faire reconnaître ou protéger un droit ; que les recours en annulation des permis de construire sont devenus ainsi des prétextes et non des finalités, et que ces actions ont toutes été initiées ou

[H] de rapporter la preuve qu'il ait été placé dans une situation professionnelle générant un stress particulier, ce grief n'apparaît pas non plus justifié, ALORS D'UNE PART QUE, en vertu du contrat

, rose et orange) et pour les panneaux non protégés par un abri ; qu'il considère que ces dommages présentent un caractère esthétique pouvant nuire à la crédibilité de l'enseigne LA FOIR'FOUILLE ; qu'il

éludés, et non sur la valeur commerciale totale des excédents comptabilisés ; que ces droits peuvent en l'espèce être évalués à 20 %, soit 279 859 euros, et la cour estime devoir prononcer une pénalité

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Commerciale automobile du Poitou Il est fait grief à l'arrêt infirmatif

commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat

Z... ; par suite, considérant que, le minimum conventionnel correspondant au statut cadre position B niveau 1 est fixé suivant les éléments non contestés produits aux débats : - pour l'année 2013 à la

La société Buropa fait grief à l'arrêt d'écarter du champ d'application de la clause « Force commerciale » les agents commerciaux non-salariés et de rejeter en conséquence ses prétentions en lien avec

Lorsque les manquements sont établis et d'une gravité suffisante, la résiliation judiciaire est prononcée aux torts de l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il n'est pas davantage établi que les droits de la défense imposent un tel sursis alors que la partie civile n'est pas tenue au secret de l'instruction et garde donc la faculté de produire par l'intermédiaire

versées aux débats, aient pu être engagées à l'encontre de Rolf Y..., la Cour, non seulement a violé l' article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

Ces services devaient comprendre, de manière non limitative : - dans le domaine commercial : l'élaboration de la stratégie commerciale, l'assistance lors de la négociation de nouveaux accords de distribution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2009), que titulaire du brevet européen n° 178978 déposé le 17 septembre 1985 sous priorité

X... a cédé ses clichés, non protégés par le droit d'auteur, à la société Camard qui en est devenue propriétaire et que, dès lors, il ne peut justifier d'un préjudice ; Qu'en statuant ainsi, sans indiquer

(les SCI) ont fait procéder à la construction de bâtiments à usage commercial et industriel ; que la maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société Davancens-Ceglarski architecture, et l'exécution du lot