ATTENDU QUE, LE POURVOI NE DISCUTANT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT LES DROITS DU CREDIT FONCIER DE FRANCE ET DE HERVOUET, ES QUALITES DE SYNDIC A LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE

Z..., notaire ; que la CEGI a fait inscrire sur ce bien une hypothèque provisoire le 3 juillet 2000 puis a fait assigner les époux Y..., les époux X..., M.

dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions ; que le jugement ne peut

qu'en vertu d'une ordonnance du juge de l'exécution du 1er juillet 2001, la banque a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur cet immeuble ; que, M.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2191 du Code civil ; ALORS QUE 4°) le créancier doit justifier d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible aux

Examen des moyens Sur le quatrième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé 9.

que, le liquidateur n'a qualité pour agir que dans l'intérêt collectif de l'ensemble des créanciers mais non d'une partie d'entre eux ; qu'il n'est pas recevable à agir en inopposabilité de la déclaration

Y... a vendu à Mme X..., épouse Z..., un ensemble d'immeubles bâtis et non bâtis dont le prix a été converti en une rente viagère ; qu'il a fait inscrire le même jour son privilège de vendeur sur la totalité

Z..., administrateur judiciaire, agissant ès qualités de liquidateur de M.

G..., ès qualités. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres au passif de la succession de D...

en premier rang sur le même bien, le créancier engage sa responsabilité envers la caution ; qu'en l'espèce, la BANQUE PALLAS STERN a attendu plus d'un mois et demi pour inscrire l'hypothèque qui lui avait

que sur les immeubles.

au prix de 86 896 €, le 21 janvier 2005 un immeuble sis à Saint Amand Les Eaux au prix de 140 000 € et le 8 juin 2006 un immeuble sis à Saint Amand Les Eaux au prix de 70 000 € ; qu'il appartenait aux

que l'assignation, ainsi qu'elle le constatait elle-même, n'avait pas été dénoncée aux créanciers inscrits et que l'un d'eux était intervenu à l'instance pour en solliciter le rapport, la cour d'appel

collective, le créancier ne peut bénéficier d'aucune interruption et suspension de la prescription de son action sur cet immeuble du fait de sa déclaration de créance ; qu'en jugeant au contraire que

Y..., ès qualités, les conclusions de M.

Y... diverses sommes d'argent ; que, le 21 novembre 1985, celui-ci a fait inscrire une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant aux époux X... ; qu'ayant appris que, par acte notarié du 27 octobre

PAYER A VANDEWALLE LE MONTANT D'UN BILLET A ORDRE D'UN MONTANT DE 260000 FRANCS, SIGNE LE 20 AVRIL 1965 PAR LE GERANT DE LADITE SOCIETE GAERTNER; QU'A LA SUITE DE LA DEFAILLANCE DE LA SOCIETE, LE CREANCIER

U... par application de l'article 815-17 du code civil qui énonce que : « Les créanciers qui auraient pu agir sur des biens indivis avant qu'il y eut indivision, et ceux dont la créance résulte de la

ET CIE, LAQUELLE LEUR A CONSENTI, EN GARANTIE DES HYPOTHEQUES SUR SES IMMEUBLES ; QU'AYANT FRAPPE D'OPPOSITION LE COMMANDEMENT A ELLE SIGNIFIE PAR SES CREANCIER LE 9 NOVEMBRE 1961, LA SOCIETE DEBITRICE