objet de la demande, ni ne délimitent les éléments permettant de justifier que l'action est manifestement irrecevable ou mal fondée, le pourvoi en cassation dépourvu de tout moyen de cassation sérieux

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2016 Cassation M.

CIV. 3 COUR DE CASSATION VB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 19 janvier 2023 NON-LIEU

En l'état des pièces de la procédure, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer que les dispositions contestées par la question, à savoir les articles 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 du code

L'INTEGRALITE DE LADITE PERIODE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 27 OCTOBRE

tranche B des rémunérations ajoutait aux débats devant la cour d'appel avant l'arrêt du 6 avril 2010, la cour d'appel a exactement décidé que la demande de M.

Cour de cassation le 5 juin 2012, soit plus d' un mois après la décision de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité à la Cour de cassation, en date du 23 mars 2012, sont irrecevables

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 318 F-P+B Pourvoi n° V 16-10.340 R É P U B L I Q U E F

ATTENDU QUE PAR REQUETE DU 22 AVRIL 1974, DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 23 AVRIL 1974, DAME VEUVE X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Dominique X..., - M.

l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 21 juillet 2025, qui, a déclaré irrecevable sa demande en annulation de pièces de la procédure.

l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 21 juillet 2025, qui a déclaré irrecevable sa demande en annulation de pièces de la procédure.

de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de

a été omis de prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties ; que tel est le cas en l'espèce où l'arrêt attaqué n'a répondu ni dans ses motifs, ni dans son dispositif à la demande de complément

Bruno Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 7 juillet 2017, qui, après avoir rejeté sa demande d'actes supplémentaires, l'a renvoyé devant la

Les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : « Les dispositions de l'article 202 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la Cour de cassation, en

mise hors de cause de la société, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 342, 426, 414, 410, 435, 382 7 du Code des

droits de l'homme ; " 2) alors qu'en tout état de cause, la production au cours des débats devant la cour d'assises d'un courrier dont l'origine est clandestine, par un policier agissant dans l'exercice

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté la demande présentée par Monsieur Y... en récusation de Monsieur X... ; AUX MOTIFS QUE «la récusation

CIV. 1 COUR DE CASSATION MY1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 20 mai 2021 NON-LIEU