judiciaire ou de liquidation des biens et la procédure de vérification des créances, ne s'appliquent qu'aux poursuites tendant au paiement d'une somme d'argent, qu'il s'ensuit que l'exercice d'une action

judiciaire ou d'une liquidation des biens ne sont pas susceptibles d'appel, que l'appel de l'administration dirigé contre une décision prononçant, sur son défaut faute de conclure, son admission provisoire

(Dordogne), agissant en qualité de syndic du redressement judiciaire de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 décembre 1985 n° 2964), que la société Entreprise Planquart a été mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, avant l'achèvement

JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS SUSPEND TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE DE LA PART DES CREANCIERS DONT LES CREANCES, NEES AVANT LE JUGEMENT CONSTATANT LA CESSATION DES PAIEMENTS, NE SONT PAS GARANTIES

SON EXPLOITATION JUSQU'AU 18 JUILLET 1975, DATE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS ; QUE LE PERSONNEL AYANT ETE ALORS LICENCIE, LE SYNDICAT DEMANDE A L'ASSEDIC DE LA

judiciaire ou de liquidation des biens ne peuvent réclamer des dommages-intérêts autrement que par la voie de la production, ce que déclare avoir fait la banque San Paolo ; que, dès lors, la créance

d'office les dispositions d'ordre public précitées, qui obligent le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, concernant les demandes tendant au paiement d'une somme

judiciaire ultérieurement converti en liquidation des biens ; que la caution ayant été, à son tour, mise en redressement judiciaire le 23 janvier 1987, la société CCME a déclaré une créance de 484 777,06

solidaires de la société Ouest Démolition pour un certain montant à valoir sur les sommes qu'elle pourrait devoir à la Banque de Bretagne (la banque) ; qu'après que la société débitrice eut été mise en règlement

JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS SUSPEND LES POURSUITES INDIVIDUELLES DE LA PART DES CREANCIERS DONT LES CREANCES SONT NEES AVANT LEDIT JUGEMENT ; QUE LES CREANCIERS, PRIVILEGIES OU NON, DOIVENT

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 1985) qu'après la mise en règlement judiciaire puis en liquidation des

JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS ET LA PROCEDURE DE VERIFICATION DE SON PASSIF NE CONCERNENT QUE LES POURSUITES TENDANT AU PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION

judiciaire ou de liquidation des biens du sociétaire ; que l'article 2 des conditions générales limitait l'indemnité d'assurance, en cas de licenciement faisant suite à un jugement de règlement judiciaire

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET DEFERE, QUI A CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE X...

judiciaire ou de la liquidation des biens, aucune compensation ni légale, ni conventionnelle, ni judiciaire, ne peut plus s'opérer au profit de celui qui est à la fois débiteur et créancier de la personne

FORME PAR EXPLOIT D'HUISSIER DELIVRE A SEGUY, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME ATELIERS PLASTIQUES D'YSSINGEAUX (APY), CONTRE UN JUGEMENT L'AYANT DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION

judiciaire ultérieurement converti en liquidation des biens, avant l'achèvement de travaux confiés par la société d'Habitations à loyers modérés, Le Bien Etre familial (la société d'HLM) ; que le syndic

JUDICIAIRE, PUIS LA LIQUIDATION DES BIENS DE Y..., COMMETTANT IHLER, JUGE A CE TRIBUNAL, EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE; QUE LA DAME Z..., EPOUSE X...

judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, avant l'achèvement de travaux confiés par la société d'Habitations à loyers modérés, de Roubaix et environs (la société d'HLM) ; que le syndic