Y..., l'un et l'autre de nationalité belge, mariés sous le régime légal régi par le droit belge, déclarant agir tant en son nom personnel qu'au nom et comme mandataire de son mari, s'est constituée "caution

J, après un contrat de mariage adoptant le régime légal, sous quelques réserves, et précisant que celle-ci possédait en propres divers biens évalués à 38470 francs dont des tableaux représentant la somme

Jean X..., donataire, à exécuter certains travaux de réfection sur les biens donnés, l'arrêt retient que les dispositions de l'acte litigieux ne font que reprendre les dispositions du régime légal et qu'elles

montant de l'indemnité de départ ou de mise à la retraite ; qu'au surplus, l'article 21 ter de ladite convention ne prévoit pas de fixation de l'âge de la retraite à 65 ans ; qu'il s'ensuit que seul le régime

PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir dit que le régime légal de communauté de biens réduite aux acquêts était applicable aux époux N... E... U...

sa résidence principale lors du décès de son mari, la cour d'appel a déduit de ces constatations et appréciations de fait que les époux avaient choisi Cagnes-sur-Mer pour domicile principal, et le régime

l'article L. 1237-13 du code du travail versées à un salarié à l'occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail « lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime

1°/ que le sort du bail commercial est indissociable du fonds de commerce exploité dans le local donné à bail dont il constitue l'accessoire ; qu'il s'ensuit, dans le cas d'époux mariés sous le régime

remorquage du Dragor Maersk pour son entrée dans la darse de Fos ; AUX MOTIFS QU'en prenant soin dans les articles 26 à 29 de la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement de définir les régimes

de sécurité sociale français tel qu'organisé par le code de la sécurité sociale est un régime légal qui ne peut donner lieu à aucun refus d'adhésion ; qu'il n'obéit pas aux règlements européens ; qu'en

le principe de solidarité nationale ») et R. 111-1 du code de la sécurité sociale ; que de ce fait, le RSI fondé sur la solidarité nationale et non sur la poursuite d'un but lucratif, constitue un régime

X... et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés en 1967 en France sous le régime légal ; qu'ils se sont installés à New-York en 1969 ; qu'ils ont acheté en 1971 un immeuble à Paris ; que par

n'avait pas à statuer sur l'existence d'un patrimoine commun en l'absence de tout autre régime que le régime légal selon la loi marocaine ; que l'exposant ajoutait qu'au

code de la sécurité sociale ; 2°/ que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale étant compétentes exclusivement pour connaître des litiges qui se rapportent à l'application des régimes

-Y...était précisé dans l'acte d'apport, que ce régime était le régime légal, les biens acquis et donc les parts sociales étant présumés communs, que cette propriété commune ne fait pas obstacle à la régularité

de la communauté et rejeter les demandes de l'épouse tendant à l'application de la sanction du recel et au paiement d'une indemnité d'occupation, après avoir retenu que les époux étaient soumis au régime

l'entreprise ayant atteint un certain niveau de rémunération, une convention d'assurance leur garantissant à l'âge de soixante cinq ans, par le versement d'une rente s'ajoutant aux prestations des régimes

Donne acte à la société Sofigère de son intervention ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que, sous le régime

du Code des assurances ne permettaient pas de faire droit à celle-ci ; Attendu que pour statuer ainsi, d'une part, l'arrêt attaqué a, à bon droit, énoncé que les époux X... étant mariés sous le régime

X... et Mme Y... se sont mariés le 11 février 1956 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; qu'un arrêt du 29 octobre 1996 a prononcé leur séparation de corps ; qu'un jugement du 18