Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 juillet 1992), que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que l'URSSAF de l'Eure a notifié à la société Secomile, bailleur social

par ce texte (chapitre II) figure en priorité l'objectif de la protection de la vie et de la santé des personnes, ainsi que de la protection des consommateurs, le principe de la libre circulation dans

AUX MOTIFS propres QUE dès lors que la société Martange Production reproche à Mme [X], en donnant plusieurs exemples, un comportement abusif à l'égard de Mme [F], la circonstance que Mme [F] ait été

française ; qu'en jugeant le contraire, au prix d'une recherche inopérante d'un choix implicite des parties d'une loi unique régissant leur contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil

sur les contributions indirectes et à la réglementation organisant le marché du vin, les a solidairement condamnés à des amendes et pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le code de la consommation les contrats de crédit qui n'en relèvent pas, cette soumission doit résulter d'une manifestation de volonté

quelle que soit la loi régissant le contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat n'entrait pas dans le champ d'application de cette loi, s'agissant d'un contrat " assurance du personnel collectivités

X... entend obtenir le paiement des heures supplémentaires et repos compensateur pour les années 1999 et 2000 ; Attendu que la loi du 19 janvier 2000 a opéré une classification des cadres et défini le

d'étayer leur prétention initiale » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs radicalement inopérants, dès lors qu'ils n'établissaient pas que la demande de nullité fondée sur la stipulation d'une clause

d'étayer leur prétention » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs radicalement inopérants, dès lors qu'ils n'établissaient pas que la demande de nullité fondée sur la stipulation d'une clause monnaie

Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.

restitution ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Eramet fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les décrets réglementaires d'application des lois

pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité définît comme champ d'application « toute opération de raccordement d'une nouvelle installation de production d'énergie

de base » alors que le Titre II concerne le régime général et que les dispositions régissant les fonctionnaires sont intégrées dans le Livre VII relatif aux régimes divers en ce compris les régimes spéciaux

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès de [E] [O] survenu lors d'un accident de la circulation en Espagne,

pareil régime, touche à l'essence du droit de négociation collective, tel n'est pas le cas de la désignation de l'organisme appelé à assurer le régime préalablement défini ; que les partenaires sociaux

[E] et [W] [H], et, au décès de ce dernier, contre ses héritiers, Mme [L] [H], M.

FARRENQ-NÉSI, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

R... fait justement grief aux premiers juges de s'être abstenus d'avoir répondu à ses moyens complètement et d'avoir méconnu les principes régissant la matière ; Que d'abord si M.