statut agent de merise, coefficient 150, la convention collective applicable étant celle des transports routiers et l'activité de la société TNT EXPRESS FRANCE consistant dans la livraison express de colis

X... justifie que l'appartement a été mis en vente sur le site « seloger. com » au prix de 683. 000 ¿ ; que Mme Y... est héritière de son père décédé le 13 avril 2007.

complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure que le 6 juin 2015, les agents des douanes ont contrôlé sur l'autoroute A6, au péage de [...], un véhicule

X... développait longuement les observations qu'appelait de sa part la lettre du 3 mai 2006, "réceptionnée le 9 mai 2006" ; qu'il indiquait notamment, sous la mention "Sort du co-gérant de la SARL Oetiker

maladie lors de sa dépression, des contrariétés quotidiennes (calcul de ses notes de frais, retrait des forfaits repas, congés payés validés/invalidés), courriers ou e-mails adressées à la salariée avec copie

le " développement des fournitures de bureau via Calipage sur la clientèle d'[...] " et de la réaliser sur les départements 51 voire 55, il ressort de la lecture du mail dont l'appelante produit la copie

, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction

X... pour la commande du véhicule BMW ; qu'en fait, ils n'ont jamais acheté ce véhicule mais le bon de commande a servi pour obtenir un prêt de 34 000 euros ; que les sommes ont été retirées en espèces

s'était livré sur sa mère à des actes de violence dont la gravité dépassait sa reconnaissance a minima ; qu'il était ainsi établi qu'il avait craché sur sa mère, lui avait donné des claques et serré le cou

des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, 695-29 à 695-31 du code de procédure pénale dans leur rédaction

, l'entreprise a fait parvenir, par lettre recommandée en date du 30 janvier 2001, le registre unique du personnel, la copie du répertoire Siren, la copie de la fiche médicale de Philippe E..., conducteur

société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'une situation de co-emploi

Vedettes inter-îles vendéennes que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la Régie départementale des passages d'eau de la Vendée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com

MAINTENANCE CONSEIL INFORMATIQUE MEDICALE invoque le défaut de délivrance des certificats de contrôle technique des véhicules, et la non-conformité de la grue.

communes, la mise à disposition de la société GL Expedia de la base de clientèle de la société VSC, l'engagement maintenu de la société GL E-COMMERCE de passer exclusivement par le site "voyages-sncf. com

jusqu'à hauteur de son cou, qu'elle s'était mise brusquement à pleurer; qu'il a expliqué qu'alors il avait "attrapé les bras et les jambes de l'enfant et l'avait faite pivoter énergiquement pour la

K..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2018, qui, pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants en récidive et usage de stupéfiants

[J] [G] après avoir laissé dans son véhicule son fils [P] âgé de 10 ans ; que du gaz lacrymogène est envoyé au visage de M. [G] par M.

d'activité et dissimulation d'emploi salarié et d'avoir statué sur l'action publique ; "aux motifs que le prévenu prétend que l'organisation interne de la société SMG ne prévoyait nullement la rédaction

contre elles, la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance du 19 juin 2009, les juges d'instruction co-saisis