d'avoir refusé, comme bon lui semblait, d'agréer le projet de cession, le caractère tardif et ainsi déloyal de ce refus l'avait empêché de renoncer à son départ à la retraite lui faisant donc perdre une

lettre de serment annexée au dossier de la procédure ; qu'en l'absence de mention dans le rapport d'expertise de la prestation de serment de Mme [G], docteur, expert non inscrit, la seule production tardive

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon.

Cero-France n'avait, par erreur, pas été adressé au syndic du règlement d judiciaire de cette société mais à l'administrateur judiciaire d'une autre entreprise qui ne l'avait d'ailleurs reçu que trop tardivement

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse d'assurance retraite

tard 6 mois après l'expiration du contrat de travail ; qu'en l'espèce la SAS Distance soutient que le départ à la retraite de M.

Cette circonstance justifie que soit prononcée la rétractation de l'arrêt n° 50787 susvisé. 5.

LA FIXATION DE SA PENSION PRINCIPALE ET D'AVOIR, EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, DECIDE QU'IL LUI APPARTENAIT, POUR EN OBTENIR LE VERSEMENT, DE PRECISER A LA CAISSE LE MONTANT DE LA RETRAITE

d'appel ne pouvait refuser d'indemniser la perte de la part de Christiane X... dans les revenus de son concubin après 65 ans, après avoir relevé que celui-ci percevait aussi des revenus fonciers et tandis

X... qui lui avait dissimulé son retrait de permis de conduire entre le 22 décembre 2007 et le 5 mars 2007, que la nullité prévue par l'article L. 113-8 du code des assurances ne régit que les manquements

X... comme administrateur provisoire de la copropriété ; que le syndicat, représenté par le cabinet Gibert, a assigné cet administrateur en rétractation de l'ordonnance ; Attendu que M.

2], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 2015, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu

la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne découlait pas de la tardiveté de la rétractation un préjudice indifférent de la volonté avérée ou non de rétractation des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de retraite des ingénieurs et cadres (CRIC), dont le siège social est

sociale auprès de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est (la caisse) ; qu'estimant que ses premières demandes n'avaient pas été prises en considération, et ajoutant qu'on lui avait renvoyé tardivement

A..., d'une part, que, en cas de lésion apparue tardivement après l'accident de travail, il appartient à celui qui se prévaut de la législation relative aux accidents du travail d'établir un lien direct

2016 est tardive et justifie la rétractation de la requête ; que cependant, le juge des référés saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête est investi des attributions du juge qui

Il devra être effectué au plus tard le jour de la date la plus tardive prévue ci-dessous pour la signature de l'acte authentique.

demande de retraite auprès de l'organisme compétent.

A DEMANDE LA RETRACTATION DE CETTE SECONDE ORDONNANCE ET LA NULLITE DE L'INSCRIPTION ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA DELIVRANCE TARDIVE D'UN BORDEREAU HYPOTHECAIRE