Pireyre, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M.

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

contractuelle de prouver que sont réunies les conditions de mise en oeuvre de cette garantie ; que l'article 7.1 des baux commerciaux stipulant que le preneur ne resterait garant solidairement avec son

Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM.

à première demande étant autonome par rapport au contrat de base conclu entre le donneur d'ordre et le bénéficiaire, se trouve régi par les seules dispositions de la lettre de garantie ; qu'en se référant

Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Tricot, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de Mme S...

Nicot, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M.

Métivet, conseiller rapporteur, MM. Leclercq, Poullain, Mmes Garnier, Lardennois, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M.

cette production la société italienne a engagé comme artiste interprète Ugo X... alors que la société française a embauché Mme Y... par contrat à durée déterminée de quatre-vingts jours à effectuer entre

mixte pour la production de la chaleur à Bondy (SMPDC : le syndicat) a creusé deux puits aux fins d'exploitation des ressources géothermiques ; qu'il a souscrit, le 8 février 1995, une convention de garantie

support ; "alors, d'une part, que la disproportion des mentions de la publicité litigieuse entre le taux d'intérêt servi et la durée sur laquelle ce taux était garanti, dès lors que cette dernière

Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M.

Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Crédit logement, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat

au réseau électrique ou du dépôt d'un dossier complet de demande de raccordement.

Sur le rapport de M.

V..., avait pour conséquence l'absence totale de garantie et non pas uniquement une réduction proportionnelle de l'indemnité en proportion des cotisations payées pour l'ensemble du contrat par rapport

Selon le troisième alinéa de ce texte, le défaut d'accomplissement de cette formalité emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement qui y est tenu, déchéance des intérêts échus depuis

X... ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait dès lors qu'il résultait du rapport d'expertise que M.

Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.