à la procédure collective commune, la cour d'appel a violé l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3°/ qu'en tout état de cause, le liquidateur à la liquidation judiciaire commune du fonds de commerce

Y... en responsabilité civile pour ne pas avoir restitué le bien, entraînant une majoration du passif de sa liquidation judiciaire ; qu'en cause d'appel, Mme Z..., liquidateur judiciaire de la débitrice

judiciaire, mais pendant la période se situant entre l'ouverture d'un redressement judiciaire et celle d'une liquidation judiciaire ; que le moyen soumis à l'appréciation de la Haute Cour était exclusivement

à la liquidation judiciaire de M.

judiciaire, la confusion de leurs patrimoines étant ensuite constatée et la procédure collective ainsi rendue commune étendue à M.

les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, 18 septembre 2006), que la société Ecu, qui employait au moins onze salariés, a été placée en redressement judiciaire par jugement du 4

ou de liquidation judiciaire.

, par suite, prononcé, sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, la liquidation judiciaire de M.

judiciaire administrée par le liquidateur et de dire qu'il existe un lien de causalité entre la faute du notaire et le préjudice causé à la liquidation judiciaire ; que la faute professionnelle de Maître

les règles d'ordre public applicables au redressement ou à la liquidation judiciaires des entreprises en difficultés ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le tribunal de commerce a ouvert, le 4 janvier

de liquidation judiciaire ; Attendu que pour décider que l'AGS doit garantir le paiement des sommes dues à MM.

X..., avant d'être mis le 20 décembre 1991 en redressement judiciaire puis ultérieurement en liquidation judiciaire a, le 5 octobre 1990, assigné la SNAVI et l'UFB Locabail en référé, aux fins d'expertise

et de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M.

été licenciée, le 28 novembre 2007, pour motif économique ; que la société a fait l'objet d'un plan de redressement, le 27 mai 2008, puis a été mise en liquidation judiciaire le 1er avril 2010, la société

Sur le premier moyen : Vu l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans la procédure de redressement judiciaire commune aux sociétés Cogimo, Cogebat et

n'avait pas été poursuivie ni reprise par le commissaire à l'exécution du plan mais reprise par le liquidateur, après la résolution du "plan de cession", la cour d'appel, qui décide que l'action ayant

judiciaire, clôturée le 14 février 2007 pour insuffisance d'actif ; que la société Loire fonte industrie (LFI), a été placée en redressement judiciaire le 5 mai 1999, puis en liquidation judiciaire le

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 mars 1993), que la liquidation judiciaire de M.

judiciaire, leur liquidateur commun, la SCP [P], [I] et [C], a repris l'instance, pour demander, d'une part, l'allocation d'une indemnité réparatrice égale à l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire

B... et son épouse, Mme X..., ont été mis en redressement judiciaire, en qualité d'exploitants agricoles, sur leur déclaration de cessation des paiements ; que le plan de redressement par voie de continuation