l'avis favorable du médecin du travail, l'a licencié par lettre du 9 janvier 2012 pour motif réel et sérieux en raison de son refus de la mutation proposée ; Attendu que pour dire nul le licenciement

X... de devenir directeur de cette dernière agence ; qu'à la suite de son refus de cette mutation M. X... a été licencié ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M.

suspendre cette sanction et de réunir le comité d'établissement à ce sujet le 13 septembre 1982, et que ce n'était qu'après un entretien le 20 septembre, au cours duquel Mme X... avait confirmé son refus

une modification substantielle de son contrat de travail et d'avoir jugé, par voie de conséquence, que son licenciement pour refus d'accepter cette mutation était dépourvu de cause réelle et sérieuse,

sans rétrogradation dont l'employeur a reporté l'effet au 1er septembre 1992; que l'intéressé ayant refusé sa mutation, a été convoqué le 1er septembre 1992 à un entretien préalable et licencié le

avenant "cadre couple" concernant également sa compagne, adjointe commerciale ; que, le 4 mai 1998, ils ont demandé de ne plus travailler le dimanche ; que la société La Halle leur a alors proposé une mutation

Atlantique en qualité d'attaché commercial à Saint-Nazaire et affecté à compter du mois d'avril 1980 pour partie de son temps à l'agence de Nantes, a été licencié le 25 janvier 1983 en raison de son refus

du 29 mars 1990 ; que cependant la lettre de licenciement ne visant nullement son refus de signer l'avenant à son contrat de travail mais son refus d'accepter la mutation géographique ultérieurement décidée

payer à son ancienne salariée des dommages-intérêts alors, selon le premier moyen, d'une part, que la chronologie des faits suffisait à démontrer que la cause du licenciement de Mlle Y... était son refus

que le transfert du lieu de travail de la salariée résulte de l'application de la clause de mobilité et est conforme aux intérêts de l'entreprise, pour en déduire que son licenciement, motivé par le refus

Vedas ; qu'au mois de janvier 1988, il a été promu directeur des ventes d'une filiale de la société Boch frères, à Valence ; que par lettre du 4 octobre 1988, l'employeur a proposé au salarié une mutation

X..., engagé le 23 mars 1977 par la société Sacatec en qualité d'agent technico-commercial et licencié le 7 décembre 1979 pour avoir refusé sa mutation du service des ventes sur devis au service des ventes

rendue nécessaire par la suppression de son poste et qui affirme expressément son refus d'accepter cette mutation avant de quitter définitivement l'entreprise, manifeste ainsi clairement son intention

cette mutation en alléguant une modification d'horaire; que face à ce refus, l'employeur l'a licenciée le 14 juin 1993; que, contestant le bien fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction

alors, de troisième part, que la cour d'appel ne pouvait, après avoir constaté l'absence de procédure de licenciement, considérer que le licenciement, nécessairement intervenu, était nul et déduire du refus

à l'établissement de Massane ; que les salariés ayant refusé d'accepter cette mutation ont été licenciés les 20 juin 1985 et 9 septembre 1985 ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande

ambulances " ; que l'inspecteur du Travail ayant, le 9 février 1988, refusé d'autoriser le licenciement du salarié protégé, motivé par le refus de ce dernier de sa mutation, et que le ministre du Travail

Y... soutenait que la procédure engagée était la réponse à son refus d'accepter sa mutation intervenue deux jours auparavant, ledit refus constituant la véritable cause du licenciement ; qu'en ne répondant