contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1997, qui, dans les poursuites exercées contre eux du chef d'infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1997, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail

à occuper à son retour de congé maternité, elle a, à la suite du refus de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur

par un salarié de se conformer aux consignes de son employeur pour définir la période de congés constitue un refus volontaire de travail à l'origine d'une faute grave ; qu'en l'espèce, où il est établi

En cas d'acceptation de votre part la rupture de votre contrat de travail interviendra d'un commun accord, sans préavis, à cette date du 19 octobre 2009.

du personnel et à la direction, une procédure de licenciement a été entamée qui s'est heurtée au refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement puis, sur appel de la société, du ministre

du travail et qui a pour conséquence que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés

Un comportement perturbant le travail de l'équipe d'affectation [...] cette insuffisance professionnelle et votre non présence sur le terrain sont assimilables à un refus de travailler.

Un comportement perturbant le travail de l'équipe d'affectation [...] cette insuffisance professionnelle et votre non présence sur le terrain sont assimilables à un refus de travailler.

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X... a été réintégré le 4 août 2005 ; que l'employeur l'a convoqué le 5 septembre 2005 à un entretien préalable au licenciement ; que suite à la décision du ministre du 21 avril 2006 infirmant le refus

Y..., fondé sur le refus d'effectuer un travail de démolition d'un mur, aurait été justifié dès lors qu'il avait été employé comme concierge en raison de sa qualité de maçon sans rechercher si le fait

classification, et de l'absence de toute possibilité de reclassement sur un autre poste dans l'entreprise ou dans le groupe ; qu'à défaut, le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 janvier 2023), le contrat de travail de M.

X... de participer à des toilettes mortuaires n'avait pas motivé la rupture du contrat, puisqu'il avait, à la suite de ce refus, continué à travailler pour le compte de M.

Z... et onze autres salariés n'étant pas repris ; que se voyant opposer un refus de fourniture de travail tant par l'association que par la commune, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'abord en

est constant que, postérieurement au refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement du salarié qui avait refusé sa mutation sur le site de [Localité 5], la société l'a placé en dispense

Dans la mesure où vous vous présenteriez tout de même à votre poste de travail pendant cette période, II s'agirait d'un refus d'obtempérer à une sanction disciplinaire.

le 16 octobre 1983, en qualité de chef d'équipe, par la société Estivin, a été victime le 13 novembre 1985 d'un accident du travail ; que le 4 septembre 1986, le médecin du travail l'a déclarée apte à