CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01189
17 décembre 2025
[J], sans examiner le grief invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement tiré de la mise en uvre par le salarié d'un projet concurrent à celui de la société ICEA pendant son temps de travail
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00592
28 mars 2018
de travail antérieur du salarié, le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse en l'état du refus du salarié du changement de lieu de travail résultant du transfert d'entité économique autonome
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00200
26 février 2025
du salarié protégé, de son contrat de travail, constitutive d'un trouble illicite, que ce dernier était en droit de refuser, l'employeur ne pouvant maintenir d'autorité cette modification et devant saisir
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00497
5 mai 2021
motif que l'arrêt de travail ne faisait état d'aucune constatation.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00830
14 avril 2016
, est considéré comme employé de maison le salarié employé par des particuliers à des travaux domestiques, soit toute personne, à temps plein ou partiel, qui effectue au domicile de son employeur tout
6137238fcd5801467740b629
29 novembre 2000
dit que le protocole conclu avec son salarié n'était pas valable, que la rupture du contrat de travail procédait d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné, en conséquence
6137238fcd5801467740b62b
6137238fcd5801467740b630
6137238fcd5801467740b631
6137238fcd5801467740b633
61372390cd5801467740b700
dit que le protocole conclu avec sa salariée n'était pas valable, que la rupture du contrat de travail procédait d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné, en conséquence
61372390cd5801467740b702
61372390cd5801467740b704
61372390cd5801467740b705
61372390cd5801467740b706
61372390cd5801467740b708
61372391cd5801467740b7d9
61372391cd5801467740b7db
61372391cd5801467740b7dc
61372392cd5801467740b89d
Page 16 sur 32
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.