G..., mandataire judiciaire, en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Embevi, La société Mercedes-Benz Financial services France a formé un pourvoi incident contre

à payer in solidum la somme de 4.000 euros à la société Pimouguet ès qualités, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seraient portés en frais

X... entend rechercher la responsabilité de l'avocat à l'occasion des procédures impliquant les sociétés COFIM, Exclusif et Alain X... ; que toutefois, sur ce fondement quasi-délictuel, M.

Pierre Z..., en qualité de mandataire à la procédure de sauvegarde de la société Isotec Invest, domicilié [...

[L] [Y], agissant en qualité de mandataire ad'hoc, 2°/ M.

des remboursements de frais professionnels ; Que l'indemnisation des frais professionnels peut être effectuée sous la forme de remboursement des dépenses réelles ou d'allocations forfaitaires ; Que dans

rembourser à M.

Y... a également repris cette instance en ses nouvelles qualités de commissaire à l'exécution du plan puis de mandataire ad hoc, désigné le 22 avril 2009 ; qu'en ses différentes qualités, il a encore formé

DECLARATION DE LIBERATION DES ASSOCIES N'EST SANCTIONNEE PENALEMENT QUE LORSQU'ELLE FIGURE DANS L'ACTE DE SOCIETE ET QU'ELLE N'EST SUSCEPTIBLE QUE DE CONSEQUENCES CIVILES LORSQU'ELLE EST FAITE A L'OCCASION

[D] [G], domicilié [Adresse 1], pris tant à titre personnel qu'en qualité de mandataire et de liquidateur de la société Sere électronique, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

F..., le mandat de protection future du 22 mai 2013 prévoit en page 6 diverses obligations à la charge du mandataire ; qu'il est prévu que le mandataire devra faire procéder à l'inventaire du patrimoine

des travaux formées par elles à la somme de 7 751, 11 euros HT et de les débouter de leurs demandes de remboursement des travaux effectués postérieurement au jugement ; Mais attendu qu'après avoir relevé

des arriérés dus et sur ses perspectives d'avenir, précisant que tes frais d'administration seraient, après taxation, supportés par la SCI ; que par ordonnance du 17 novembre 1995, il a maintenu Monsieur

[W] [P], en qualité de mandataire ad hoc, 2°/ M.

[Z] en qualité de mandataire ad hoc, 2°/ M.

[G], agissant en qualité de mandataire ad hoc, 2°/ M.

[S] [Z], en qualité de mandataire ad hoc, 2°/ M.

[S] [F], en qualité de mandataire ad'hoc, 2°/ M.

[Y] [V], en qualité de mandataire ad hoc, 2°/ M.

[N] [U], en qualité de mandataire ad hoc, 2°/ M.