pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et à rembourser à l'ASSEDIC des Yvelines les prestations versées par

pendant les périodes non travaillées comprises entre les spectacles, les salariés ont perçu des allocations de chômage ; qu'à la fin de l'année 1984, l'ASSEDIC a réclamé aux intéressés le remboursement

par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié, les juges du fond ont violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

X..., il appartenait à l'Assedic de justifier sa créance ; qu'en exigeant de la société Y... rennaise qu'elle établisse le caractère indu desdites indemnités dont l'Assedic de Bretagne lui réclamait le

indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités ; Qu'en statuant ainsi alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité

de préavis et de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui s'est fondée sur le retard mis par l'employeur à sanctionner

été versés par la caisse des congés payés du bâtiment ainsi qu'une prime mensuelle payée par son employeur soient intégrées dans le salaire journalier servant de base au calcul de son indemnité de chômage

à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées pendant six mois au salarié, après avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé

par l'employeur à l'ASSEDIC des Yvelines des indemnités de chômage versées au salarié, du jour de son licenciement, dans la limite des six premiers mois de prestations ; Qu'en statuant ainsi, alors

X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et avait ordonné le remboursement à l'ASSEDIC du Pas-de-Calais des indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de 6 mois; que, devant la

Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse a condamné la société Sovac à rembourser à l'Assedic les indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement ; Qu'en

à l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon d'une somme équivalente à deux mois d'indemnités de chômage, la cour d'appel a fait application des dispositions de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail

X... a été employé sans contrat de travail par la société Garage de Vincennes ; que l'employeur a été condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour avoir dissimulé l'emploi de ce salarié depuis

par la société auxorganismes concernés des indemnités de chômage versées ausalarié dans la limite de six mois ; Attendu cependant qu'il résulte de l'article 22 du titre 4de la loi n° 861320 du 30 décembre

à rembourser "aux organismes concernés" les indemnités de chômage ne satisfait pas à l'exigence prévue par l'article 454 du nouveau Code de procédure civile, que par suite le chef précité du dispositif

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC de l'Essonne des indemnités de chômage versées par celle-ci à M.

de chômage servies par les ASSEDIC au titre de cette période ; Attendu que M.

et ordonner le remboursement des indemnités de chômage, l'arrêt retient que l'employeur s'étant placé sur le terrain disciplinaire pour rompre le contrat de travail pour faute lourde, ne peut se prévaloir

par l'employeur fautif aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au travailleur licencié du jour du licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal ; Attendu que, selon l'arrêt

à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées à la salariée ; que toutefois elle a débouté cet organisme de sa