Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 262-1, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que, en cas de report

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur L... de l'ensemble de ses demandes, et notamment de celle tendant à lui attribuer la classification de Grand Reporteur

mentionnée dans la proposition d'assurance et la note de couverture et d'autre part la date de prise d'effet résultant de la clause des conditions générales, mais qu'en présence d'une telle ambiguïté

provisoire partielle de certaines unités de l'ouvrage, résulte des procès-verbaux de ces réceptions régulièrement produits devant les arbitres, et que les mentions relatives à leur date de prise d'effet

parties ayant donné lieu à deux procès-verbaux de conciliation -dont le premier, daté du 3 octobre 1995, sanctionnait la délivrance à Mme Y... d'un logement non conforme au contrat de location par un report

Il est en conséquence fait droit à la demande de Madame X... de reporter la date d'effet du divorce au 13 mai 2009. Le jugement est infirmé sur ce point.

LA POSITION ; QUE LA HAUSSE S'ETANT POURSUIVIE, TERMACO FIT, LES 20 ET 28 JUILLET, LIQUIDER LA SITUATION ; QU'ESTIMANT QUE LES OPERATIONS DE REPORT LUI AVAIENT CAUSE PREJUDICE ET QU'EN Y RECOURANT

travail ; Mais attendu que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 122-14-2, dernier alinéa, du code du travail cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir prononcé, avec report de la date d'effet, le divorce des époux X..., mariés

parties, sans rechercher s'il ne ressortait pas du seul procédé de détermination du prix, ainsi que l'invoquait "l'exposante" dans ses conclusions, que les parties avaient volontairement souhaité reporter

X... d'avoir usé de ses connaissances et de ses fonctions de professionnel des opérations bancaires pour, d'une part, faire reporter au 24 mars la position achat de 300 titres alors qu'il avait annulé

de reporter l'effet interruptif de la prescription au 4 mai 1995, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Mais attendu

recours suspensif, avait, dès son prononcé, autorité et force de chose jugée et que le point de départ de la prescription court donc à compter du 29 mai 2007, l'arrêt rectifié n'ayant pas pour nature de reporter

compter du 3 janvier 2001 en qualité de vice-président ; qu'il a été nommé président de la société le 22 mai 2001 ; qu'il a démissionné de l'ensemble de ses fonctions par lettres du 9 août 2007 avec effet

des commandements, d'autre part, confirmé l'ordonnance du 17 juin 1987, alors, selon le moyen, "1) que le non paiement des loyers échus avant la date fixée par le juge des référés, qui suspend les effets

exactement retenu que la délivrance du congé pour le 31 octobre 1986 au lieu du 31 décembre 1986, date d'expiration du bail, n'avait pas pour conséquence de rendre nul ce congé mais qu'il convenait d'en reporter

alors que, d'autre part, la cour d'appel qui a relevé que le licenciement était nul en application de l'article L. 122-32-2 devait également constater la nullité du préavis, lequel était de ce fait reporté

rendu le 30 novembre 2005, qui concerne d'autres parties, ainsi que d'évoquer en termes sibyllins le rapport d'expertise diligentée dans le cadre de l'instruction : « on pourra d'ailleurs utilement se reporter

[P] et dit que la CARSAT [Localité 1] devait lui verser une pension de retraite au taux de 50% avec effet au 1er mai 2007 ; Aux motifs que la commission de recours amiable devait être saisie dans un

A... une certaine somme au titre de l'excédent des têtes d'assolement, l'arrêt retient qu'elles constituent des valeurs en terre qui continuaient leurs effets au bénéfice des repreneurs et que M.