J... et Mme O..., qui vivaient en concubinage, ont acquis en indivision, par moitié chacun, une maison d'habitation ayant servi de logement familial, puis un terrain à bâtir y attenant ; que des difficultés

DE PROPRIETES IMMOBILIERES, AU PRETEXTE D'UNE REALISATION D'UTILITE PUBLIQUE A FINANCER PAR LA SEMAG " ; ATTENDU QUE DANS LES FORMES ET DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LES

Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient, en outre, que les justificatifs d'exploitation produits par la société Rent A Car sont relatifs à sa marque semi-figurative, constituée de son logo

l'Union des syndicats des copropriétaires du 28-30-32 rue Léon Maurice Nordmann à La Garenne-Colombes (l'UDS) ; que les statuts stipulaient qu'elle aurait notamment pour objet la gestion des lots n° 185 (loge

Ce droit de passage profitera aux propriétaires successifs du fonds dominent ainsi qu'à leurs locataires occupant les logements à usage d'habitation, pour leurs besoins exclusivement personnels..

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'existence d'un droit réel d'usage et d'habitation sur l'appartement sis... à Meudon, pour revendiquer un droit réel d'usage et d'habitation sur l'appartement occupé dans le

D'autre part, les questions indiquées sur l'ordre du jour – licenciement de Madame Z... , son remplacement et la restitution du logement de fonction-apparaissent liées et également urgentes.

J... fait valoir pour sa défense que son activité n'était pas commerciale, n'ayant pas eu l'intention de revendre les biens immobiliers qu'il avait achetés au moment de leur acquisition, que ces opérations

[A] revendique curieusement qu'il occupe toujours les lieux, alors qu'il est logé dans le parc social depuis le 06.11.2013 il y a lieu en tant que de besoin de prononcer son expulsion et de fixer

d'un logement financé par l'assureur de l'auteur de l'accident constitue un enrichissement patrimonial, qui va au-delà de la réparation du préjudice subi ; que le préjudice lié aux frais de logement adapté

Y... infondée en ce qu'il avait revendu à la SHLMR le terrain quinze jours après la vente litigieuse et qu'il n'avait pas eu l'intention de remplir lui-même son engagement de construire, la cour d'appel

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les époux X... s'étant prévalu dans leurs conclusions d'appel de la perte d'une chance de vendre le logement

travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors que, d'autre part, l'article L. 110-1 du Code de commerce ne répute actes de commerce que les achats de biens meubles pour les revendre

syriens ayant été contraints de quitter leur pays d'origine, caractériserait une atteinte plus importante au droit au respect du domicile de M. et Mme Y... que le refus de cette mesure au droit de propriété

syriens ayant été contraints de quitter leur pays d'origine, caractériserait une atteinte plus importante au droit au respect du domicile de M. et Mme X... que le refus de cette mesure au droit de propriété

syriens ayant été contraints de quitter leur pays d'origine, caractériserait une atteinte plus importante au droit au respect du domicile de M. et Mme Z... que le refus de cette mesure au droit de propriété

syriens ayant été contraints de quitter leur pays d'origine, caractériserait une atteinte plus importante au droit au respect du domicile de M. et Mme X... que le refus de cette mesure au droit de propriété

syriens ayant été contraints de quitter leur pays d'origine, caractériserait une atteinte plus importante au droit au respect du domicile de M. et Mme Y... que le refus de cette mesure au droit de propriété

droit, débouté de sa demande en divorce ; ENFIN AUX MOTIFS QUE la situation respective des parties s'établit comme suit : - Mme Y... perçoit actuellement le SMIC et une aide personnalisée au logement

épouse aurait sacrifié sa carrière pour favoriser la sienne lors de leur départ aux Etats-Unis en 2001 et prétend, à l'inverse, avoir abandonné sa carrière américaine à la demande de son épouse pour revenir