X... avait été utilisé postérieurement à la cessation du contrat de travail pour détourner la clientèle de la société PECHERIES GUYOT ET FILS sans constater qu'il s' était livré à un acte de concurrence

de travail, l'indemnité constitue un élément de la rémunération du salarié versée en contrepartie d'une obligation de ce contrat maintenue conventionnellement après la rupture ; qu'il en résulte que si

analogue de droit privé ; que pour juger que la rupture du contrat convenu entre la commune et la société portant location d'une salle ne relevait pas de la compétence du juge judiciaire, la cour d'appel

fait le point sur l'incidence d'un contexte économique difficile sur la rupture conventionnelle ; qu'elle précise que l'autorité administrative doit donc vérifier l'existence ou non d'un contournement

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la démission de Madame [M] en prise d'acte de la rupture du contrat de travail et dit que la prise d'acte emportait

du contrat passé avec les époux Y... en relevant que ceux-ci avaient refusé les modifications proposées tout en constatant que le projet initial qui avait fait l'objet du contrat conclu avec la société

X... ne conteste pas qu'à compter de la rupture du contrat de franchise il n'y a plus eu de commande de sa part au titre de l'assortiment minimum ; que le tribunal arbitral dans sa sentence du 10 janvier

avis d'aptitude avec réserves ; qu'au vu de la fiche de poste décrivant les fonctions du salarié, la cour constate que le salarié était responsable des opérations éventuelles de montage, démontage et

, la résiliation judiciaire n'opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, sauf si les différentes prestations confiées forment un tout indivisible, bien qu'échelonnées

de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié ; que la cour d'appel a constaté en l'espèce qu'une annexe au contrat de travail de M.

[P] de l'ensemble de leurs prétentions en paiement contre la société Banque populaire du Sud ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture par la banque de son concours, il est constant que les parties n&apos

au-delà du 23 avril 1990, son contrat a été rompu par l'employeur pour faute grave le 16 juin 1990 ; Attendu que, pour décider que la rupture du contrat de travail de M.

naît au moment où l'opération est conclue ; que l'ordre de service n'avait d'effet que sur le paiement et que la survenance d'un nouveau contrat, après la conclusion de la première opération, ne pouvait

contrat de travail devait être fixée le 31 mars 2006, jour de l'envoi de la lettre recommandée notifiant la rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1232-1 du code du travail ; 2

X..., il ressortait de la jurisprudence interprétant les dispositions anciennes de l'article L. 621-32 du code de commerce qu'en cas de rupture du contrat de travail, si celle-ci était intervenue après

Sur la rupture du contrat de travail de M. Z... Attendu que M. Z... étant devenu le salarié de la S. A. S.

[E] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'à la date de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée conclu entre les parties, le terme du contrat était fixé au 30 juin

brutale de leur relation commerciale, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que la rupture est intervenue en raison de la fausse information, diffusée par la société Biofficine sur son site, qu'elle

la résiliation unilatérale du contrat ; que le bien ou le mal-fondé de ses interventions, mises en oeuvre en cours de procédure, postérieurement à la résiliation litigieuse du contrat, sans aboutissement

X..., après avoir pourtant constaté que ce dernier se trouvait toujours en arrêt maladie lorsqu'il avait pris acte de la rupture de son contrat de travail au mois de mars 2006, la cour d'appel a violé