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499 résultats pour « salarié participant directement au fonctionnement d'un service public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02394

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

travaillant au sein d'une autre société du groupe B § B, quand il était constant que l'intéressé exerçait des fonctions strictement identiques à celles des directeurs d'établissement de 90 lits employés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06609

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

[G], directeur des ressources humaines, qui aurait réagi en expliquant que, selon lui, il était de pratique constante pour la direction de communiquer auprès des salariés sur des projets présentés au comité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01472

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

que le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, de détourner

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01667

Cassation

5 juin 2018

5 juin 2018

que le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, de détourner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02392

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

travaillant au sein d'une autre société du groupe B § B, quand il était constant que les intéressés exerçaient des fonctions strictement identiques à celles des directeurs d'établissement de 90 lits employés

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422ad8

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

, les " utilisateurs devant être formés et accompagnés dans leurs nouveaux modes de fonctionnement et dans l'application des nouvelles procédures " ; que cette note de service indique qu'en réalité, il

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01473

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

l'article 432-15 dispose que le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10668

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

Depuis janvier 2011, vous exercez vos fonctions sous la responsabilité directe du chef de département formation, comme vos homologues régionaux, sachant que vous n'aviez jusqu'alors qu'un lien fonctionnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00685

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

Le fonctionnement général d'accueil familial thérapeutique est placé sous la responsabilité du Directeur de l'[Établissement 2].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01147

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

de la société Computacenter NS ainsi que de la liste des salariés mis à disposition par les entreprises extérieures les douze derniers mois, d'intégration des salariés en situation de co-emploi avec la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10413

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

relevées dans la société d'évolution par indice SYNTEC au moment des NAO et à partir de sa mutation au service recouvrement de la comparaison avec la salariée à laquelle elle a succédé, Mme [R] ; que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00777

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

et anciens salariés.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01470

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

432-15 dispose que le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201569

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

ou au sein de la faculté libre de médecine de Lille, ou de titres équivalents acquis dans les établissements privés participant au service public hospitalier ou acquis au sein de l'Union européenne et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201570

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

ou au sein de la faculté libre de médecine de Lille, ou de titres équivalents acquis dans les établissements privés participant au service public hospitalier ou acquis au sein de l'Union européenne et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201571

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

ou au sein de la faculté libre de médecine de Lille, ou de titres équivalents acquis dans les établissements privés participant au service public hospitalier ou acquis au sein de l'Union européenne et

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210580

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

bénéficient de tarifs préférentiels pour les services de conciergerie ; Il est indifférent que les salariés usagers et bénéficiaires du service paient la prestation qui leur est fournie par le service

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00669

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

au moins six ans pour les cadres du groupe 1 ; qu'il précise que le régisseur ou le directeur d'exploitation est le cadre dont la fonction est d'administrer l'exploitation selon les directives générales

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01439

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

ou facilitées par leurs activités ou leurs fonctions, en versant des sommes d'argent en contrepartie de l'obtention et/ou du maintien des contrats d'entretien ou de service, enfin été complice du délit

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