nullité de la signification de l'arrêté pris, le 14 novembre 1995, par le conseil de l'Ordre des avocats de Paris à l'égard de M.

La troisième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « En ce qu'elles ne précisent pas que, même si elle est régulièrement signifiée aux parties, la demande de renvoi pour suspicion

Y... a excipé de la nullité de la signification ; que cette exception a été rejetée ; Attendu que M.

société; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, rejetant cette exception déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que d'une part, la signification à personne morale, lorsqu'elle

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel, alors : « 1°/ que les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat dans le mois suivant l'expiration

A... lequel domicilié en France métropolitaine, devait signifier la déclaration d'appel à une partie domiciliée à la Martinique ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 902,

Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1996 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section C), au profit de M.

un nouveau délai ; " alors que le magistrat instructeur ayant procédé à une seconde signification de son ordonnance de non-lieu après avoir reçu une lettre de l'épouse de la partie civile dans laquelle

Philippe B..., demeurant ... (3ème), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B), au profit de la Caisse d'allocations familiales de la région

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

; alors que, d'autre part, toutes les fois où une personne choisit d'élire domicile dans une société civile professionnelle d'huissier, les clercs de cette étude sont habilités à recevoir les significations

sa déclaration d'appel a été adressé à cette société le 10 mai 2012 ; que la société a signifié la déclaration d'appel et ses conclusions aux parties n'ayant pas constitué avocat le 1er juin 2012 ; qu'en

doit être faite à personne et lorsque l'acte à signifier concerne plusieurs personnes, elle doit être faite séparément à chacune d'elles ; qu'en écartant l'exception de nullité de l'acte de signification

AU MOTIF QUE LA SIGNIFICATION DE L'EXPLOIT D'APPEL AYANT ETE EFFECTUEE AU PARQUET A RAISON DE LA RESIDENCE EN BELGIQUE DE X..., IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RETENIR LE DEFAUT DE DATE SUR LA COPIE DE L'EXPLOIT

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

d'avoir déclaré régulière la signification, faite en mairie, d'un jugement portant congé expulsion de la société Hôtel de Lutèce, locataire de la ville de Paris, et, partant, irrecevable comme tardif

à l'instance et régulariser son acte d'appel jusqu'à ce que le juge statue, notamment par voie de conclusions régulièrement signifiées ; qu'en considérant, pour déclarer l'appel irrecevable, que la signification

adverses dans le délai de leur remise au greffe et signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat à cette date sous peine des sanctions prévues aux articles 908 à 910, n'est pas applicable faute

serait réservée ; qu'en l'espèce, dès lors que l'intimée avait elle-même désigné la cour d'appel de Lyon comme compétente dans l'acte de signification du jugement à partie et que certains points en litige