d'un permis de construire accordé par arrêté municipal le 14 août 1987, n'a pas respecté les plans annexés audit permis, et a effectué les travaux tels que décrits dans la prévention ; qu'il résulte des

X... et Larissa Y... ; "aux motifs, d'autre part, que, sur la prévention d'abus de biens sociaux à l'encontre de Larissa Y... : que le 27 mars 1997 la société Larel achetait deux véhicules dont une

penser au notaire que le permis de construire obtenu par M.

, le capital de la société GII, anciennement société Michel Adam, a été détenu majoritairement par M.

Antoine A..., de la société Gicers et de M.

résultant du manquement de la banque à son devoir de contrôle des mentions obligatoires du contrat de construction de maison individuelle consistait en la perte d'une chance de se détourner d'un constructeur

, avocat de la société HLM La Plaine Normande ; Sur le rapport de M.

Antoine Z..., de la société Gicers et de M.

Antoine Z..., de la société Gicers et de M.

, route de Montpellier, section AK n° 123, classée en zone UB3, au prix de 1. 624. 973 ¿, soit 580, 34 ¿ le m2 ; que le lot n° 26, qui comprend le droit de construire sur un terrain de 391 m2 dont le titulaire

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Résidence Moulin de Charlet, dont le siège social, anciennement .

d'une délégation de maîtrise de l'ouvrage, n'a pu justifier, ni de l'obtention d'un permis de construire en cours de validité, ni de la souscription d'un contrat d'assurance dommages ouvrage et n'a pas

Vivendi en 1999 71,66 % des titres de la société CNIT et, par acte du 1er décembre 1999, les constructions réalisées en superstructures par les titulaires de baux à construction ; que la société Anjou

Par acte du 18 mai 2015, la société GRTB, exposant que M. et Mme [K] n'avaient pas respecté les délais de dépôt de leur demande de permis de construire et d'achèvement des travaux prévus à l'article 7

commune de Mougins, la société Generali, prise en sa qualité d'assureur de la société Sotel, la société Etablissements Pignatta et la société Axa Global Risks ; Donne acte à la société AGF de ce qu'elle

Elisabeth, - LA SOCIETE POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DU BASSIN PARISIEN, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 15 septembre 1995, qui, pour infraction

de construire accordé aux époux [Q] [J] par arrêté du maire numéro YV785933 du 4 décembre 1965 ; qu'il résulte de ce plan issu du dossier de permis de construire, transmis par le maire de [Localité 1]

Après que leur recours en annulation contre cette décision a définitivement été rejeté par la juridiction administrative et que leur nouvelle demande de permis de construire a fait l'objet d'un refus,

de construire du bâtiment faisait l'objet de la vente auxquelles pourrait être subordonnée la délivrance d'un tel permis pour la construction des autres bâtiments concernés par le mandat ou pour assurer

X..., - La SOCIETE SAS Y...