AUX MOTIFS, sur le licenciement, QU'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, un salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap ; que le licenciement opéré

toute contestation », en produisant un tableau dont elle affirmait qu'il n'était pas communiqué à titre d'élément de preuve, tout en sollicitant une mesure d'instruction destinée à obtenir le témoignage

La lettre de licenciement du 28 janvier 2013 précise notamment : «Dans le cadre de l'enquête interne que nous avons conduite, à la suite des dernières déclarations du comptable de l'établissement, nous

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Y... et six autres salariés de la société Brodard graphique ont été licenciés pour motif économique, après autorisation de l'inspecteur du travail, les 4 et 11 août 2010 ; Attendu que pour dire que la

Y... et huit autres salariés de la société Brodard graphique ont été licenciés pour motif économique le 15 juillet 2010 dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi suite à la liquidation judiciaire

X..., engagé par la société Massey et compagnie le 9 mars 2001 en qualité de chauffeur de grande remise, a été licencié pour faute grave par lettre du 3 mai 2010 ; Sur le premier moyen, tel que reproduit

X... demande la résiliation de son contrat de travail en cours et qu'il est par la suite licencié, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation était justifiée ; si tel est le cas, la rupture

à régler les conséquences de son licenciement intervenu du fait de son refus de mutation à la suite d'un arrêt maladie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement.

prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut par la loi. (...) ' ....

licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement.

par lettre du 28 mai 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : M.

et intérêts ; que, sur le défaut de procédure de licenciement, suite à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Mme Z... a été licenciée sans aucune procédure

des licenciements, ce que plusieurs autres participants confirment.

Nous ne sommes, à ce jour, pas tombés d'accord sur la prime de licenciement. (...) » ; que la suite du courriel concerne les propositions financières sur le « licenciement à l'amiable » évoqué par le salarié

» ; que cette dernière mesure n'a été différée que par suite du statut protégé du salarié ; que l'étroitesse de l'archipel et la nécessaire notoriété de ce licenciement ont causé un préjudice à l'intéressé

attribuées à Monsieur S..., contrôleur interne permanent licencié en mai 2010.