motif légitime ci-dessus caractérisé et donc de la nécessité pour la société Eurofins de rechercher les preuves nécessaires à établir les faits suspectés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Cassation M.

AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Cassation M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Cassation partielle M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Cassation partielle M.

Dans ce cas, le contrat n'est pont résolu de plein droit.

de la validité de la procédure, pour laquelle le syndic est habilité à agir ; que l'habilitation ne peut concerner ni les désordres futurs, ni ceux qui, à la date de l'habilitation donnée par l'assemblée

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatorze.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2018 Cassation partielle M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les salariés de leur demande de rappel de salaire sur le temps d'habillage ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 3121-3 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2017 Cassation M.

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 22 septembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 3 avril 2000 par la société Abeille vie devenue la société Aviva vie en qualité de conseiller commercial

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rouget de l'Isle, société à responsabilité limitée, dont le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Cassation partielle M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1147 du code civil, L. 230-2 et R. 237-7 devenus L. 4121