X... dans une instance devant la cour d'appel, a saisi le juge-commissaire d'une requête tendant à ce que ses frais fussent avancés par le Trésor public sur le fondement de l‘article L. 627-3 du code de

ce qu'il concerne uniquement l'URSSAF et le Trésor public ; Mais attendu qu'investi par l'article 171 de la loi du 25 janvier 1985 du pouvoir d'exercer des voies de recours même s'il n'a pas agi comme

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié ... (7ème), représentant l'administration des Postes et

Y..., de Me Ancel, avocat de M. l'agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des

syndic de la liquidation des biens de la société anonyme des Etablissements Giraudet, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit du Trésor

suppose à tout le moins établie la connaissance qu'a le débiteur du préjudice qu'il cause au créancier en se rendant insolvable ou en aggravant son insolvabilité ; que pour déclarer inopposable au Trésor

. ; que ceux-ci ont réclamé paiement des lettres de change au Trésor public, en le prétendant avaliste ; Attendu que la société Natalie Seroussi et M.

ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que son erreur initiale avait été de n'avoir pas porté sur l'état des créances l'observation de l'hypothèque affectée au Trésor public, néanmoins admis

(MANUEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, 7EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 5 JUILLET 1974, QUI A STATUE SUR LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS DUS AU TRESOR PUBLIC, ENSUITE D'UN DELIT

à caractère administratif, bénéficie du privilège du Trésor public ; " alors que les privilèges du Trésor public bénéficient uniquement à l'Etat et non aux autres personnes morales de droit public ;

DU DEMANDEUR, ET QUE LA COUR N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC SOUTENANT QUE CASALTA, IMPOSE FORFAITAIREMENT AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

la possibilité de proroger, à nouveau, le délai d'adjudication, c'est à la condition que les circonstances le justifient ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, que le Trésor

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 9 FEVRIER 1971, QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. l'agent judiciaire du Trésor public, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ..., en cassation

Il n'est pas contesté que M. et Mme F... n'avaient pas donné mandat à leur avocat de se désister de leur pourvoi au profit du Trésor public de Créteil. 5.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU TRESOR PUBLIC CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 18 MARS 1969, QUI N'A PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT EN CAPITAL DE LA PENSION

RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI A CAUSE UN DECES ET DES BLESSURES, L'A CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AUX AYANTS CAUSE D'UNE DES VICTIMES ET A REMBOURSER DES SOMMES PAYEES PAR LE TRESOR

fluviales inscrites, tous autres privilèges de droit commun, y compris celui du Trésor public, venant après les hypothèques fluviales inscrites ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, en jugeant

; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LE TRESOR PUBLIC DE SON ACTION RECURSOIRE EN TANT QUE S'EXERCANT SUR LA SOMME ALLOUEE A LA VICTIME AU TITRE DE SON PREJUDICE PERSONNEL ALORS

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de M. l'agent judiciaire du Trésor public, ayant ses bureaux au ministère de l'Economie