époux, ayant le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, a qualité pour exercer seul, en défense ou en demande, les actions relatives aux biens communs ; qu'il s'en déduit que les

Y..., A... et Z... avaient demandé que soit prononcée la nullité de la vente conclue entre la commune de Saint-Jean d'Estissac, les époux X... et la société La Ponsie en raison de la méconnaissance des

X... et Mme Y... ont fait édifier une maison d'habitation sur un terrain, appartenant en propre à l'époux, financée par des fonds communs et propres à chaque époux ; qu'un jugement du 25 mai 2004 a prononcé

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la communauté ayant existé entre les époux Z..., dissoute par le prédécès du mari, comprenait à l'actif un appartement portant le n° 10 d'un immeuble

Gérard E.. à propos d'une maison acquise par Mme E.. ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 22 mai 1985) a confirmé le jugement de première instance en ce qu'il a dit que cet immeuble était commun et

élément ne démontre que les époux X... aient indiqué aux acquéreurs que l'immeuble qu'ils leur vendaient n'était pas raccordé au tout à l'égout et qu'il est constant et mentionné dans l'acte de vente

X...fait grief à l'arrêt de juger que le solde du prix de vente de l'immeuble indivis doit être partagé par moitié entre eux ; Attendu que, d'une part, après avoir relevé que les époux étaient convenus

et, statuant à nouveau, ordonné la distribution du prix de vente de l'immeuble commun après déduction de la créance de la Société générale à hauteur de 8 524,10 euros pour M.

avocat de Mme B..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Z..., mariés

vouloir affecter l'immeuble à la construction d'un bâtiment industriel, sans préciser la nature des activités, et relevé qu'une demande avait été présentée par M.

le vente et tend à protéger les acquéreurs qui en sont les seuls titulaires, quand elle constatait que la SNC Paris Villiers avait acquis l'immeuble du... à Paris, puis l'avait revendu par lots après

Christophe A..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SCI Résidence Le Cordat, 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée, dont le siège

sous le régime de la séparation de biens) est essentiellement constitué par le prix de vente des deux immeubles qui constituaient le domicile conjugal, pour un montant total de 850. 000 euros, soit 610

Jean-Baptiste X... ; que c'est donc par erreur que ces biens ont été déclarés communs dans l'acte de vente de 1984 ; que la bonne foi de M.

1981, le mari a sollicité l'attribution préférentielle d'une villa à La Ciotat, dont l'acquisition avait été financée par des fonds provenant de la vente de l'un de ses propres ainsi que par un emprunt

PRIVAT n'a pas permis de rembourser intégralement, l'immeuble ayant été vendu à un prix moindre que sa valeur d'achat ; que le reliquat du prêt s'élevait à 10.934 € ; que M.

, siège de son exploitation, la promesse de vente de cet immeuble, conclue le même jour, étant subordonnée à la condition de la purge du droit de préemption de la commune ; que cette dernière a exercé

commun entre la date de l'ordonnance de non-conciliation et la date de la vente de l'immeuble ; Attendu que, sans dénaturer les termes de l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel, qui a relevé

, certes, à informer sur la nature argileuse du sol, mais non sur l'existence de vices affectant la construction d'un immeuble sans fondations suffisantes pour sa stabilité ; qu'étaient seuls visibles,

seule intention de sanctionner à nouveau les agissements des consorts Y..., sans apporter à la commune du Cap d'Ail le moindre profit, et sans lui faciliter en rien l'acquisition de l'immeuble, laquelle