conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 2016, où étaient présents : M.

L. 412-2 alinéa 1er) et L. 2142-8 (ex L. 412-9) du Code du travail.

la demande de dépose d'un réseau électrique dans les combles dirigée contre le syndicat des copropriétaires était irrecevable comme nouvelle en cause d'appel (arrêt attaqué, p. 8) ; qu'en s'abstenant

Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

L. 3243-1 du code du travail que la cour d'appel a condamné l'association à la remise tant du bulletin de paie que de la fiche annexée aux bulletins de travail visée par l'article R. 3243-4 du code du

; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de cassation annexés au présent arrêt.

X... empêche de retenir un lien entre la maladie constatée en 1983 et le décès survenu le 11 janvier 2010, la cour ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles L. 434-7 et L. 461-1 du code

6, 7 et 8, 40, 80, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 228 et suivants du Livre des procédures fiscales, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté la fin de

Serge Y..., domicilié [...]                            , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2277 du code civil.

Y...la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que la décision d'extension de la liquidation judiciaire

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 3171 4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

1315 ancien, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que l'entretien et les travaux effectués par l'exploitant sur d'autres immeubles

X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

L 1222- l du Code du travail dispose : « Le contrat de travail est exécuté de bonne » ; que l'article L 3171-4 du Code du travail dispose : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures