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2 343 résultats pour « (pour le 1er moyen seulement) reglementation economique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372554cd5801467741ccea

Cassation

21 mars 1991

21 mars 1991

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, en date du 28 mars 1990 qui, pour infraction à la réglementation sur la récupération des huiles usagées, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu

Source officielle
CC

comm

613724bccd58014677417f3d

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre

Source officielle
CC

comm

613724becd58014677418004

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre

Source officielle
CC

comm

613724becd58014677418005

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet 1992 et le 31 décembre

Source officielle
CC

comm

613724becd58014677418006

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre

Source officielle
CC

comm

613724becd58014677418007

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre

Source officielle
CC

comm

613724becd58014677418008

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre

Source officielle
CC

comm

613724becd5801467741800e

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre

Source officielle
CC

comm

613724becd5801467741800f

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre

Source officielle
CC

comm

613724becd58014677418019

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre

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CC

comm

613724c0cd580146774180e3

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre

Source officielle
CC

comm

613724c0cd580146774180e4

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre

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CC

comm

613724c0cd580146774180e5

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet 1992 et le 31 décembre

Source officielle
CC

comm

613724c0cd580146774180e6

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre

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comm

613724c0cd580146774180e7

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c598a7

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 17 juillet et le 31 décembre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200001

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

comm

613723fdcd58014677410d49

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

branche, les moyens étant réunis : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff67

Cassation

22 janvier 1981

22 janvier 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 MODIFIE, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00399

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Examen du moyen unique Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Source officielle

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