LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens du pourvoi principal, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 7 mars 1995, qui, pour violences avec préméditation, l'a condamné à la peine de 4 000 francs d'amende et a prononcé sur

Walter, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1997, qui, pour violences, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la société Connected World Services France Enoncé du moyen 6.

, pour caractériser le délit de coups et blessures volontaires sur agents de la force publique ; " alors que le délit de coups et blessures volontaires supposant que son auteur ait agi avec la volonté

a renvoyé Z... devant la cour d'assises de la Sarthe du chef de crime de coups mortels commis sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité, et du délit connexe de coups et blessures volontaires

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 1991, qui l'a condamné, pour coups ou violences volontaires avec arme ayant entraîné une incapacité totale

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 19 mars 1987, qui, pour contraventions de violences volontaires, les a condamnés, chacun à un mois d'emprisonnement avec sursis

Richard, contre l'arrêt de la cour d'assises du LOT-ET-GARONNE, du 1er février 1995, qui, pour tentative de meurtre, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement, a prononcé contre lui l'interdiction des droits

l'article L. 1er-I du Code de la route, à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et pour la contravention de coups ou violences volontaires, à une amende de 2 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit

L... a été relaxé des faits de violence volontaires aggravées sur la personne de son épouse, qui lui étaient reprochés sur la période du 1er juin et 17 octobre 2014, soit pendant le cours de la procédure

qui la reprend devant la Cour de cassation est lui-même irrecevable ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-5, 222-12, alinéas 1er et 10, 222-11, 132-75 du code

ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier, pour délit de violence volontaire avec arme et port d'arme illicite, le second pour contravention de violences volontaires ou voies de fait

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 11 mai 1994, qui, pour délit de coups ou violences volontaires et port illégal d'arme de la 6ème catégorie, l'a condamné

Ermita épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, en date du 23 janvier 1989, qui l'a condamnée pour le délit de coups ou violences volontaires à deux mois d'emprisonnement

Francesco, contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 1er décembre 1987 qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire et coups ou violences volontaires avec

U... le 1er avril 2017 était une violence réactionnelle à une agression commise par ce dernier dès lors qu'elle avait été déclarée comme telle par Mme J... aux services de police, la cour d'appel a privé

Gloria, épouse Y..., prévenue et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 2 février 1994 qui l'a condamnée, pour délit de coups ou violences volontaires, à 6

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1994, qui, pour violences volontaires commises avec préméditation, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.