Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

et de sa date n'était pas rapportée, une décision du président du tribunal du 14 août 2010 rectifiant la date de mariage en marge de l'acte de naissance de la mère ne pouvant suppléer le jugement du 7

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 37, alinéa 1er, du Code de la nationalité française alors applicable, selon lequel l'étranger

Examen des moyens Sur le premier moyen 2.

cumulée » n'emportait pas la conviction, qu'il n'était pas justifié d'une disparité résultant de la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux ; que le moyen ne peut être accueilli

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour MM. [W], [D], [C], [P], [W], [L], [U] et [O] [B] et Mme [M] [B] M. [J] [B], M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen 3.

X... et Mme Y... se sont séparés en juin 2011 ; que celle-ci a sollicité une contribution aux charges du mariage ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

, a décidé à bon droit, d'une part, que, le mariage eût-il été célébré devant le cadi, l'existence de l'union suffisait, au regard des règles relatives au mariage putatif, à produire les effets de filiation

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme X...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. I...

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure

d'office ce moyen, sans avoir invité les parties, au préalable, à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur la première branche du moyen : Vu les articles 1er, d

susvisé ; Et sur la première branche du moyen : Vu les articles 1er d) et 4 de la Convention franco-algérienne relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964 ; Attendu que, pour rejeter

relevant d'office ce moyen, sans avoir invité les parties, au préalable, à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur la première branche du moyen : Vu les articles

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. V...

PROPRES QU' « il ressort des pièces produites aux débats que le mariage a duré 19 ans, les époux étant âgés respectivement de 55 ans pour le mari et de 62 ans pour la femme ; que leurs situations respectives

Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir indexé la contribution aux charges du mariage sur l'indice INSEE des prix à la consommation des ménages urbains

X... est revenu en Algérie ; que, par requête du 11 février 2008, l'épouse a sollicité la condamnation de son époux à lui payer une contribution aux charges du mariage ; que, saisi par le mari le 7 avril

X..., ès qualités, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. G...