n° P 17-19.331 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° Q 17-21.816 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de

à la date de valeur du 12 février ; que la facture F.12005 du 12 décembre 1990 Régie Municipale des Eaux à Grauhlet a fait l'objet de la plainte du Crédit Agricole et il existe un mouvement créditeur

porteraient intérêts au taux légal à compter de sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le quatrième moyen du pourvoi n° M 00-16.409, pris en ses deux

de cassation proposés, relatifs à l'exercice illégal de la profession de banquier ; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de Youssef Z..., pris de la violation des articles 1, 10, 14,

P..., gérant de cette dernière ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Attendu que M.

Fathy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

dont le siège est ... (6e) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

de son recours, cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° J 95-17.224 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 3.

société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la Société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Annunziata France, société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Banque africaine de

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la société Assurances du crédit mutuel Iard Exposé du moyen 3.

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi formé par Yves X... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche 4.

Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 7.

Pierre, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de LYON, en date du 1er mars 1989 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour fraudes fiscales, abus des biens et du crédit

X... a contesté sa signature ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen, les moyens étant réunis : Attendu que la société X... et M.

Y... et la SCP Fabre-Goujon ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent