tiré de l'irrecevabilité de la demande des débiteurs en raison de leur absence de bonne foi, a statué comme il l'a fait ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, n'est

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon

Examen des moyens Sur les premier, troisième, cinquième, septième et huitième moyens 6.

moyen : 1°/ que la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, a prévu l'obligation pour les Etats

moyen : 1°/ que la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, a prévu l'obligation pour les Etats

caravanes, et en ce qu'il avait ordonné l'enlèvement de ces trois caravanes dans le délai de trois mois, sous astreinte, passé ce délai, par jour de retard ; " aux motifs que le stationnement de caravanes

Fromont, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Sonetec, de Me Choucroy, avocat de la société Saunier Duval électricité, les conclusions de M.

AVAIT COMMIS SEPT CONTRAVENTIONS, SAVOIR CELLE DE NON-ADHESION DE SA SOCIETE A LADITE CAISSE, TROIS CONTRAVENTIONS DE NON-REMISE A CELLE-CI DES DECLARATIONS DE SALAIRES CONCERNANT LES TROIS OUVRIERS EXERCANT

X... et Z... ; Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés dans le mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. L...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que

X..., propriétaire d'un poste générateur d'électricité, servant à l'électrification de la clôture d'un enclos l'a remis aux fins de réparation à la Société d'exploitation Jardina (SLJ) qui l'a égaré ;

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

mois à compter de la réception de ses demandes de raccordement au réseau public de distribution d'électricité de trois installations photovoltaïques, dénommées respectivement [Établissement 1], Lycée

Y... a formulé des demandes liées à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 février 2005) d'avoir dit que la rupture

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

distribution d'électricité. 2.Cette dernière, qui disposait, d'un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle la demande était complète, pour transmettre à chaque producteur une proposition