déclaration du 19 novembre 2014, l'expropriée avait interjeté appel de cette décision ; qu'elle n'avait toutefois pas déposé son mémoire dans le délai de deux mois imposé par l'article R. 13

1er de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation dispose que l'appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans

1er de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation dispose que l'appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans

1er de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation dispose que l'appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans

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, 742 alinéa 1er, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant révoqué en sa totalité les six mois de sursis avec

CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR EUX SUR LE TERRAIN LOUE, CELLES-CI ETANT LES ACCESSOIRES DE LEURS COMMERCES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 40, ALINEA

POINT AIT ETE ELEVEE DEVANT LES JUGES DU FOND; QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES CINQUIEME ET SIXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE L 13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-1, 1er alinéa et L. 122-3-13, 1er alinéa, du Code du

AN n° 282, non concernée par le jugement critiqué, la cour d'appel en a exactement déduit que ce mémoire n'avait pu interrompre valablement le délai de deux mois imparti à l'appelant par l'article R. 13

les époux X... avaient reçu, par lettre recommandée avec avis de réception, le 4 juillet 1990, notification du jugement du 31 mai 1990, et que cette notification reproduisait les termes de l'article R 13

société ne pouvait arguer d'une absence de trésorerie pour se réinstaller alors qu'elle pouvait demander le versement d'un acompte au département comme le lui permettaient les dispositions de l'article R. 13

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

un an avant la date de référence ; qu'ainsi la Cour d'appel, qui a constaté que les locaux étaient utilisés à usage de bureaux, a, en les évaluant comme étant à usage d'habitation, violé l'article L. 13

Rémond, ancien membre du GIE, a été condamnée pour violation de la clause de non-concurrence prévue à l'article 10, alinéa 3, du statut de ce groupement ; que la cour d'appel de Dijon a, par arrêt du 23

X... a été embauché en qualité d'agent d'entretien par l'association Tennis-club de Soissons, à compter du 1er décembre 1994, dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité d'une durée de douze mois ; que

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi, que suivant l'article 195, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, lorsque le Tribunal prononce la faillite personnelle, il fixe

AVOIR JAMAIS DONNE UN TEL ACCORD ", ELLE NE SAURAIT SE PREVALOIR D'UNE AUTORISATION QUI LUI AURAIT PERMIS D'EFFECTUER, SOUS LA RESPONSABILITE DE CETTE SOCIETE, LES OPERATIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 1ER