du 17 décembre 2008 ; 2°/ que, si l'article L. 1237-5 du code du travail, en sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, permet la mise à la retraite du salarié à un âge inférieur

décembre 1953 ; que la caisse ayant rejeté sa demande, motif pris qu'il ne remplissait pas en tant qu'Algérien vivant en Algérie les conditions de la validation gratuite prévue par la loi n° 64-1330 du

1999 au motif qu'il n'était pas démontré que les grattages et les renvois surajoutés aient été opérés après la signature de l'acte et le rejet du pourvoi le 31 octobre 2000 ; qu'en effet, les termes de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Antoine X... et Charlotte Y... se sont mariés le 19 décembre 1936 sous l'ancien régime légal

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 31 juillet 2008) et les productions, que le 20 janvier 1988, M.

, l'article 14 de l'avenant du 30 septembre 1977 pour les médecins salariés des établissements et centres d'examen de santé gérés par les organismes de sécurité sociale, ensemble l'article L. 1234-1 du

décembre 1971 et l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu au paiement de la somme de 22 778,45 euros, fixer le montant des honoraires dus par Mme X... à la somme

décembre 1971.

(adresse), Les périodes concernées sont : (détail de 1969 à 1976)», lettre accompagnée de 2 déclarations sur l'honneur de témoins.

Z... ; qu'à la suite du décès de ce dernier, cet usufruit revint à Mme Z... et à sa fille, Mme X..., qui, le 11 décembre 1965, donnèrent à bail aux époux Y... les immeubles et le fonds de commerce constituant

I... ; qu'il résulte des énonciations de l'acte que le pouvoir a été adressé au notaire par télécopie du 31 juillet 2003, laquelle a été annexée à la minute de l'acte ; que c'est à tort que M. et Mme

X..., reclassé après le 31 décembre 1995, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 4 décembre 2002) d'avoir limité au 1er janvier 1996 le rappel

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1181 FS-P+B+I Pourvoi n° G 17-25.697 R

1986, 31 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt a confirmé le jugement qui avait refusé

sociale; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, lorsque deux textes ayant le même objet sont contradictoires, le plus récent est réputé avoir abrogé le plus ancien ; qu'ainsi, l'article L. 133

X..., engagé en qualité de sous-directeur de la succursale de Lausanne le 21 juillet 1970 par la banque de l'Indochine devenue la société Calyon, a été licencié le 30 décembre 1996 ; qu'une transaction

, ces déclarations pouvaient être établies jusqu'au 31 mai 1970 pour les communes de moins de 5 000 habitants et jusqu'au 15 octobre 1970 pour les autres communes, sachant que les formulaires réglementaires

décembre 1975 ; que les locataires ayant poursuivi en justice la nullité de cette offre, la société leur a notifié, le 19 janvier 2006, une deuxième offre de vente, sur le fondement du même texte, avant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu que, dans tous

Q... a été engagé par la société Rescaset concept le 4 avril 2005 en qualité de directeur général. 2.Il a été convoqué le 15 juillet 2015 à un entretien préalable et licencié le 31 juillet 2015 pour faute