à l'obligation d'assurance instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances est égale à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à cette assurance

sa demande tendant à le voir condamner à lui payer la somme de 23 500 euros au titre du sinistre du 6 juin 2016, alors « qu'il résulte de l'article L. 113-8 du code des assurances que le contrat d'assurance

R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 2363 du code civil et l'article L. 132-10 du code des assurances: 7.

alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

des accidents du travail a violé les articles L. 442-6 et R. 442-18 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que lorsque l'aggravation de la lésion qui ne peut intervenir que postérieurement à la guérison

du Code pénal, 388 et 406 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 112-1 du code des assurances : 7.

par les Assurances [N], sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce courriel n'avait pas uniquement exclu la souscription de dossiers transmis par la société Assurances [N], sans viser M. et Mme

des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la compagnie Guardian ne garantit aucunement le prévenu du chef de l'accident du 14 septembre 1990 ;

du travail et, par refus d'application, les articles L. 5422-1, L. 5422-2 et L. 5422-2-1 du même code ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 5422-2-1 du code du travail, "les droits à l'allocation d'assurance

que dans les conditions déterminées par l'article L. 113-12 du code des assurances ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'assureur pouvait résilier le contrat d'assurance de Mme

L. 113-5, L. 124-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; 2 / que la franchise dans un contrat d'assurance s'entend comme une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre que l'assuré conserve

sociales du 6 octobre 2000, 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 9.

[I] [Y], domicilié [Adresse 29], 8°/ à Mme [DS] [VJ], épouse [Y], domiciliée [Adresse 6], 9°/ à M.

des assurances, ensemble l'article 995, 5° du code général des impôts, et 1001, 6°du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 991 et 995, 5°, du code général des impôts et l'article

Aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par la mort du prévenu. 7.

du code. » Réponse de la Cour 6.

Réponse de la Cour Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil, L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances : 7.