en responsabilité exercée contre les sociétés Gervais matériaux et Socli, respectivement vendeur et fabricant du produit, auxquels il était reproché de n'avoir pas mis en garde M.

Michel et Christophe X..., ainsi que leur assureur, la société Groupama Grand Est, en responsabilité ; que MM.

N... en retenant qu'il a exercé une action en garantie des vices cachés, quand ce dernier, dans ses conclusions d'appel, invoquait la responsabilité contractuelle du concessionnaire pour n'avoir pas pris

(les consorts Y...) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Colarena et contre la société Aurelie Lecaudey, en sa qualité de mandataire judiciaire et liquidateur de la société

La seule introduction d'une action en responsabilité contre un commissaire aux comptes par l'entité au sein de laquelle il exerce sa mission ne constitue pas un empêchement justifiant son relèvement.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable l'action rédhibitoire exercée par la société LANGUEDOCIENNE DE MONTAGE (SLM) ; AUX MOTIFS QU'il a

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Staci, société par actions

des vices cachés ; ALORS QUE l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; que, pour décider que l'action

X... et de la société Fridu contre M.

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 JANVIER 2026 La société Cartocad, société à responsabilité

de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ; qu'en l'espèce l'assignation

[KQ] [RR], - Mme [RP] [RR], parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 17 avril 2014, qui a condamné, le premier, pour abus de confiance, banqueroute et

FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 mai 1997, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné le premier à 350 000 francs

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action de la Caisse primaire d'assurance maladie de Rouen à l'encontre de Mme N...

[Z] a exercé son option d'achat et a procédé à la revente : - le 1er décembre 2010, de 1000 actions du lot [Cadastre 2] au prix d'achat unitaire de 4,85$ - le 1er décembre 2010, de 864 actions du lot [

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 février 1990, qui, pour banqueroute et escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elédia, société à responsabilité limitée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Transports Clot de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Transports

Claf Opp, contre l'arrêt rendu le 24 mars 2015 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société Médiaoctet, société à responsabilité limitée, dont le siège

L... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Daher aérospace, société par actions simplifiée,