inapplicables et tenue irrégulière de la comptabilité matières farine, infractions prévues par les articles 1649 ter à 1649 ter B du Code général des impôts, 310 quinquies à 310 tercies de l'annexe I,

1791, 1799-1 et 1810 du Code général des Impôts ; que ces infractions sont reprises dans les dispositions du titre III de la première partie du livre 1 du Code général des Impôts, telles que visées par

990 D du code général des impôts, que celles-ci sont très explicites et que la société a été avisée conformément aux dispositions de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en

279-0 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date des faits, L. 80 A du livre des procédures fiscales, 1741 du code général des impôts par fausse application, 1729 du même code

1654 du Code général des impôts prévoit que les établissements publics doivent acquitter les impôts et taxes de toute nature auxquels seraient assujetties les entreprises privées effectuant les mêmes

Selon les articles 1705 à 1709 du code général des impôts, il y a solidarité entre les parties à un acte présenté à l'enregistrement. Le principe de la solidarité s'articule avec celui de la loyauté.

790 du code général des impôts, invoquées par les appelants à la page 17 de leurs dernières écritures, ont été créées par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 et n'existaient pas à la date de la consultation

X... au titre des années 1996, 1997 et 1998 entraîne de plein droit, pour perte de fondement juridique au regard de l'article 885 V bis du code général des impôts, l'anéantissement de cet arrêt qui a fixé

de la séparation des pouvoirs et l'article 568 du Code général des impôts ; Mais attendu que l'article L. 621-28 du Code de commerce étant applicable aux contrats administratifs, la cour d'appel, qui

606 du code civil, ce qui induisait nécessairement les conséquences de la vétusté, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil, ensemble l'article 1755 du même code ; ALORS QUE, d'autre

990 F du code général des impôts ; qu'en jugeant que la Villa [...] relevait en réalité du régime défini par les articles 990 D et 990 E 3° d) du code général des impôts établissant une exonération sous

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1649 SEPTIES, 1741 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1719-1° et 1315, alinéa 2, du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé,

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1649 QUINQUIES B ET 1732 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE ET DES MEMOIRES REGULIEREMENT

pas répondu à ces conclusions et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en application de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, le secret professionnel protégeant les pièces

1719, alinéa 2, du Code civil à l'encontre de ces propriétaires ; qu'en effet, ceux-ci étaient tenus à assumer la charge des travaux de sécurité imposés par l'autorité administrative qui n'avaient pas

être motivées comme le principal de l'impôt, ce qui implique que la notification de redressement se prononce sur ce point", le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors

Le dossier a été communiqué au procureur général.

de la violation des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 121-1 et 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale

indispensables à l'utilisation des lieux loués, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1719 et 1725 du code civil ; 2°) Alors et en