La société JAS fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'expertise, alors : « 1°/ qu'il appartient au juge saisi dans le cadre de l'article 145 du code de procédure civile d'apprécier la légitimité

général des Impôts (article 209-1 pour l'impôt sur les sociétés, article 99 pour les bénéfices non commerciaux, 54 pour les bénéfices industriels et commerciaux et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Les griefs et moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

MAISONS ABC, en sa qualité de constructeur, est présumée responsable de l'incendie en application des dispositions de l'article 1792 du code civil ; l'article 1792 précité dispose que ‘Tout constructeur

L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 212-4-3, alinéa 1, devenu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : M.

1152 du code civil, quand cette obligation avait pour source l'accord collectif d'entreprise du 12 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 1152 du code civil ; 3°/ que, subsidiairement, le juge

Y..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° H 18-23.377 contre l'arrêt rendu le 31 juillet 2018 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse

Faits et procédure 1.

du 17 octobre 1986, 6 du règlement du Conseil des Communautés européennes n° 3820-85 du 20 décembre 1985, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques Y

2003 et 2007 du code civil et les articles L. 2411-3 et L. 2411-4 du code du travail dans leur version en vigueur avant le 1er janvier 2018 ; 3°/ que c'est au délégué syndical qu'il incombe d'informer

74 du Code de procédure pénale est soumise, quant au régime des nullités, aux dispositions de l'article 802 du même Code ; que Jacques B..., pas plus d'ailleurs que Patrick A... ou José X..., ne fait

121-4, 121-5, 132-19, 132-20, 132-24, 312-1, 312-13, 322-6 et 322-15 du Code pénal, 2, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 9.

de l'ancien article 1315 devenu le nouvel article 1353 du code civil et de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003 qu'il incombe au créancier professionnel

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile relatives au contenu et à la forme des attestations ne sont pas sanctionnées par