du Code général des impôts; qu'ayant constaté que la société Country Club ne tenait pas le registre spécial institué par l'article 852, 2 du Code général des impôts, l'administration des Impôts lui a

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 22 et 28 de la loi du 3 juillet 1985 et des articles 426 et 427 du Code pénal ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

des travaux a été déposée en mairie le 5 septembre 2007 et constitue à cette date le fait générateur de l'imposition ; qu'aux termes de l'article 269-2 du code général des impôts « la taxe

COUPABLE D'AVOIR AINSI CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 290 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON LESQUELLES LES EXPLOITANTS D'ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES COMPORTANT UN PRIX D'ENTREE DOIVENT

X... qu'à titre provisoire et pour un temps limité, la cour d'appel a dénaturé la lettre susvisée du 11 février 1991 et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, ensuite, que le salarié qui a accepté

général des impôts, l'article 292, annexe II et l'article 1655 ter du même Code ; Attendu que pour condamner l'Administration à rembourser les sommes versées par M. et Mme A..., M. et Mme G..., M.

tel qu'il est prévu par l'article 691 du Code général des impôts, la prescription du droit de reprise de l'administration fiscale est la prescription abrégée de trois ans définie à l'article L. 180 du

pas produite, le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1869 du Code civil : Attendu que l'associé qui se retire de la société a droit au remboursement de la valeur

ajouté à la loi une condition non prévue relative à la durée de l'obligation de rester à son domicile, a violé les articles 142-5, 142-11 et 716-4 du code de procédure pénale, ensemble l'article 26 §1

FORME EN AUDIENCE PUBLIQUE LE JURY DE JUGEMENT, EN OPERANT SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 296 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE DONT LE GREFFIER A DRESSE PROCES-VERBAL SEPARE POUR ETRE

unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

articles 221-1, 221-3 nouveaux, 295 et 296 anciens du Code pénal, 113-6 et suivants nouveaux du Code pénal, 231, 689 et suivants du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les

appartenant en propre à Monsieur Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation.

297- a et 1741 du code général des impôts, 111-4 du code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de légalité, excès de pouvoirs ;

méconnu les articles, 8 dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, 9-1 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 242-6 alinéa 1, 3° du code de commerce dans sa version

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Contact Lille ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article 816 I 2 du Code général des impôts, alors en vigueur ; que, le 13 février 1996,

SLP et Midi gratuits ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article 816-I.2 du Code général des impôts, alors en vigueur ; que, le 13 février

de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;

d'une marchandise passible de droits à l'importation qui, en application de l'article 201 du code des douanes communautaire, lequel n'est pas visé par l'article 212 bis de ce code, a fait naître la dette