1315 du code civil, ensemble les articles 1376 du même code, l'article L. 5421-1 du code du travail et l'article 80 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997 ; 2°/

mai 2003, l'indivision post communautaire ne s'était pas, dans les faits, poursuivie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1351 du code civil.

des familles de France-Nord, pris de la violation des articles 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, 44 sexies 0A du code général

35 bis de la loi du 29 Juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motif et manque de base légale

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 44-2 du Code pénal

X..., la cour d'appel a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-32.22 et L. 122-32.23 du Code du travail ; alors, d'autre part, que pour l'application des dispositions de l'article

professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 du code pénal

348,50 HECTOLITRES LITIGIEUX, AYANT FAIT L'OBJET DE DECLARATIONS DE DETAIL NUMEROTEES ; QU'AU SURPLUS LES ARTICLES 44 ET SUIVANTS DE LA REGLEMENTATION GENERALE DES DOUANES, NE DEROGENT PAS EN L'ABSENCE

en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, 593 du Code

SUR LE SECOND MOYEN, EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE PREAVIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 120 ET SUIVANTS, L. 131 ET SUIVANTS, L. 223 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 455

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-44 du code du travail devenu l'article L. 1332-4 du même code ; Attendu, selon

;article 455 du code de procédure civile ; 2) ET ALORS QUE, subsidiairement, le règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 est relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution

398, 485, 486 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui fait seulement mention du nom des magistrats ayant siégé lors des débats le

le préconisait l'expert, qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que la circonstance que l'expert ait préconisé une exécution de l'isolant du

base de calcul de la rémunération, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que subsidiairement la salariée avait soutenu que la durée effective de son travail était de 182 heures

L. 122-44 du Code du travail ; 2 / que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis doit être sanctionnée immédiatement

1134 du Code civil et R 433-6 du Code de la construction et de l'habitation, et alors, d'autre part, que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché d'HLM sont soumises aux