[V] et de la SCP [V], la cour d'appel a violé les articles 771 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019), et l'article

identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

vérifier si La Poste justifiait d'éléments justifiant l'inégalité de traitement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-15 du code du

L.452-2 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 » ; ALORS QUE les dispositions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale dans sa

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

, qui n'a pas déduit de cette constatations que la responsabilité contractuelle de l'architecte avait pris fin par l'effet de cette réception, a violé les articles 1147, 1792 et 2270 du Code civil ;

21, 22 et 23 de la convention collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie du 13 mars 1972, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que, sont classés dans la position II et la

L. 411-58 et L. 411-59 du Code rural, ayant, comme l'article L. 331-2 § I et II dudit code, été profondément remaniés en ce que, notamment, dans le nouveau cadre défini par la loi du 5 janvier 2006, les

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... et Y..., pris de la violation des articles 322-5 du code pénal, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a annulé la mise en examen de la société Intradis pour incendie

2000: 1 194,40 € ; -année 2001 : 1 211,28 €; Que les 7,44 heures mensuelles de travail de nuit effectuées par François X... lui ouvrent droit, au taux majoré de 50% prévu par l'article 6 de l'annexe II

Serge Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° H 97-12.492 invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi

payées comme du temps de travail ; que la cour d'appel, qui, sans inverser la charge de la preuve et dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 212-1-1 du code du travail, a estimé que

3 alinéa 1er du Code du travail (anciennes dispositions de l'article L. 781-1 et des livres I et II) comme ils le soutiennent ou s'ils relèvent des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 7321-3 du

, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La compagnie UAP, demanderesse au pourvoi n8 Y 91-16.922, invoque, à l'appui de son recours, le même moyen unique de

L. 7313-3 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 7313-3 du code du travail, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du