L. 2313-2, L. 2314-13 et R. 2314-3 du code du travail, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil et les articles

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que viole l'article 14 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui énonce que faute d'exiger la production de pièces justificatives du

ALORS QUE l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998, tel qu'il est interprété par la Cour de cassation comme instituant un régime spécifique d'indemnisation dérogatoire au droit commun de la

, pris de la violation des articles 58 ancien, 132-8, 132-9 nouveaux du Code pénal, 111-3, 112-1, 112-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en

X...la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quatorze.

au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier

Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

, 3°/ au commissaire du gouvernement de Loire-Atlantique, domicilié [Adresse 3], représentant la Direction générale des finances publiques de Loire Atlantique - service France domaine, défendeurs

(Saône-et-Loire), Sainte-Cécile, 2°/ de M. Robert X..., demeurant à Mazille (Saône-et-Loire), Sainte-Cécile, 3°/ de M.

- AU MOTIF QUE vu les conclusions en date du 30 septembre 2008 par lesquelles la société appelante demande à la cour au visa des articles L 145-41 du code de commerce, 1244-1 du code civil, 564 du

L. 145-41 du Code de commerce ; 2.

et protéger la santé mentale et physique de chaque salarié ; Que, sur ce fondement, le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant

; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

le prévoit l'article 5 de ladite convention, a privé sa décision de toute base légale tant au regard de l'article 1134 du code civil que de l'article L. 2211-1 du code du travail ; Mais attendu que

ACAATA, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article R. 4412-58 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.

au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M.

H..., domicilié [...] , 2°/ à la société Mutuelle d'assurances du corps de santé français, dont le siège est [...] , 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, dont le siège est

Le moyen est pris de la violation des articles 226-11 du code pénal, 7, 8, 10, 43, et 593 du code de procédure pénale. 9.

du travail ensemble l'article 1315 du code civil ; 3° / qu'en retenant qu'était établie à la charge de M.

du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-41 du code de commerce : 5.