la requête en interprétation d'une décision n'est ouverte que si celle-ci est obscure ou ambiguë ; qu'en ayant condamné le Crédit agricole à payer par compensation aux consorts X... le "montant" des bons

fonctionnement d'une chaîne encore en cours de mise au point et à l'approvisionnement des sacs, le bon remplissage de ceux-ci et s'assurer que le soudage est effectué de sorte que le sac ne s'ouvrirait

X... de sa demande en paiement d'un bonus sur l'exercice de l'année 1986, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, M.

la Sarl Emonet Sport partie civile, une somme de 80 000 francs à titre de dommages-intérêts, outre 3 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors d'une part, que les bons

la cour d'appel a violé les textes précités ; 2 / que la procédure organisée par les articles L. 160-1 et L. 160-2 et R. 160-4 à R. 160-6 du code des assurances ne s'applique de toute façon qu'aux bons

aux motifs que, "le procès verbal de vérification et notification de l'état alcoolique par utilisation d'un éthylomètre mentionnant que les résultats enregistrés ont été obtenus après vérification du bon

Y... en se bornant à relever que celui-ci disposait d'une bouée même si celle-ci n'était pas réglementaire sans rechercher si cette bouée, dont l'exposant soutenait qu'elle était invisible et s'enfonçait

n'est que résilié en cas d'anéantissement de la vente; que la cour d'appel qui, pour refuser de constater la résiliation d'un contrat de crédit-bail pour défaut de paiement des loyers, a retenu que le bon

; que les " subtilités " tenant à l'état du bois sec ou non séché et aux prix " rendu " ou " non livré " n'ont pu être vérifiées de telle sorte qu'il n'est pas démontré que la qualité du bois fixée par

certaine somme à titre de rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la société Triconfort ayant pour finalité économique la fabrication de mobilier de jardin, quel que soit le matériau (bois

catégorie dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande en rappel de "bonus

concours et résilié la convention de compte, a assigné en paiement la société Prontimex et M. et Mme [S], qui ont demandé la compensation entre le montant non contesté de la dette et celui d'un bon

déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les stipulations particulières d'un bail sont inapplicables si le bailleur ne satisfait pas à son obligation de délivrer la chose louée en bon

19 mai 1996, soit au cours du printemps ; qu'à supposer qu'en vertu du règlement particulier à la Caisse d'allocations familiales, la période d'été à prendre en considération pour l'utilisation des bons

Monteaud et Fils (société Monteaud) a conclu avec la société Charpente Emballages Menuiserie, (société CEM) un contrat ayant pour objet "le stockage, le dépôt et la vente" par la société Monteaud des bois

1994) d'avoir rejeté sa demande de remboursement d'une somme prélevée à titre d'avance dans la caisse par sa comptable, Mme X..., alors, d'une part, que constitue un commencement de preuve par écrit le bon

» et de « menuiserie bois », couvertes par le contrat d'assurance, et non de « construction de maison à ossature bois », dès lors qu'il ne s'agissait pas d'une construction à ossature bois mais d'une

Ayant relevé que le bonus VAPS avait été mis en place par un accord du 1er juillet 2014 intitulé « participation aux résultats du magasin », qu'en application de l'article 3.1 de cet accord, le bonus était