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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723e9cd5801467740fcf2

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

lucratif et ce même si l'opération envisagée ne s'étant pas concrétisée, le but n'est pas atteint et que l'employeur n'en a pas tiré profit ; que, dans le cas d'espèce, M.

Source officielle

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CC

comm

61372350cd58014677408294

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

légitimes mentionnés par l'article 8, paragraphe 2 de la Convention ; que les dispositions relatives au droit de communication n'autorisent pas de telles ingérences dont le but n'a pas été indiqué

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00330

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

de rappel de salaire, outre congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 8241-1 du code du travail, la fausse sous-traitance constitutive de prêt illicite de main-d'oeuvre à but

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00328

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

de rappel de salaire, outre congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 8241-1 du code du travail, la fausse sous-traitance constitutive de prêt illicite de main-d'oeuvre à but

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00327

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

de rappel de salaire, outre congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 8241-1 du code du travail, la fausse sous-traitance constitutive de prêt illicite de main-d'oeuvre à but

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02000

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Les contrats de travail sont soumis à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde de nuit à but non lucratif du 31 octobre 1951. 4.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01289

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

[D] a proféré les propos incriminés dans le but précis réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle à son profit ou à celui d'un tiers ou d'exercer sur ses collaborateurs une pression relevant

Source officielle
CC

comm

613722d1cd58014677401d65

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

La Raymondie, de A..., Le Touze et Motte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 21 juillet 1989, la société René Liaud a promis de céder à la Banque de l'Union européenne (BUE) 50 % des actions de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01186

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2021), le 10 janvier 2019, huit membres élus au conseil social et économique d'établissement 3 bus/MRP (le comité social et économique) de l'Epic la RATP (la RATP

Source officielle
CC

civ1

613721dbcd580146773f82b2

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

Z... un permis de construire sur son fonds avec cession gratuite à la commune d'une partie de celui-ci, dans le but d'élargir le chemin litigieux et, d'autre part, en refusant de surseoir à statuer sur

Source officielle
CC

comm

613723c6cd5801467740e004

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, d'un pouvoir spécifique lui permettant de poursuivre la remise en état de l'ordre public économique ; que ce pouvoir attribué au ministre de l'Economie dans un but

Source officielle
CC

comm

613723c7cd5801467740e0d1

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, d'un pouvoir spécifique lui permettant de poursuivre la remise en état de l'ordre public économique ; que ce pouvoir attribué au ministre de l'économie dans un but

Source officielle
CC

comm

613723c8cd5801467740e199

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, d'un pouvoir spécifique lui permettant de poursuivre la remise en état de l'ordre public économique ; que ce pouvoir attribué au ministre de l'économie dans un but

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CC

comm

6137239bcd5801467740bfb7

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, d'un pouvoir spécifique lui permettant de poursuivre la remise en état de l'ordre public économique ; que ce pouvoir attribué au ministre de l'économie dans un but

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CC

comm

6137239dcd5801467740c0f6

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, d'un pouvoir spécifique lui permettant de poursuivre la remise en état de l'ordre public économique; que ce pouvoir attribué au ministre de l'économie dans un but

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cr

6079a8cc9ba5988459c4efd0

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

permettait d'en identifier la nature véritable ; que la publicité reposait sur le principe même de la création d'une confusion avec les imprimés officiels ; que c'est donc bien intentionnellement, dans le but

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300170

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

mise en conformité d'un ouvrage porte atteinte au droit au domicile des personnes y demeurant ; qu'il appartient au juge de s'assurer que l'ingérence dans ce droit est nécessaire et proportionnée au but

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00703

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

en matière de divertissement ; mise à disposition d'installations de loisirs ; location de décors de spectacles ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation d'expositions à buts

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00051

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

demeure de reprendre son poste, cependant que cette dernière poursuivait la rupture du contrat de travail ; qu'en retenant que l'employeur ne pouvait contraindre la salariée à la démission dans le seul but

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201982

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

une ingérence dans l'exercice de son droit au respect de son domicile ; qu'il ne peut y avoir d'ingérence dans l'exercice de ce droit que pour autant qu'elle est prévue par la loi, qu'elle poursuit un but

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