X... en qualité de manoeuvre a été licencié le 22 juin 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer une somme à titre de congés payés, alors que le règlement intérieur

de maternité à partir du 18 juin 1986, puis a pris ses congés payés 1985-1986 du 1er au 31 janvier 1987 avant de bénéficier d'un congé parental du 1er février au 31 juillet 1987 ; que l'entreprise étant

compte de congés payés du joueur présente un solde négatif de 14 jours de congés payés. 7.

[K] et [E], ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter les demandes de la première, de déclarer valable le congé avec refus d'indemnité d'éviction, d'ordonner son expulsion et de la condamner à payer

des locaux dans lesquels était exploité ce fonds de commerce, a mis fin au contrat de location-gérance en donnant congé à M.

de maternité puis, à compter du 7 novembre 1980, par un congé parental d'éducation de douze mois ; que par lettre du 6 octobre 1981, la salariée a demandé la prolongation de ce congé pour une durée d'un

et 1993-1994, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que la société Roblin Manutention Levage fait grief au jugement

Plus loin, le congé précise qu' "il (M.

payés du 2 au 16 février 1990 ; que, malgré le refus de Mlle X..., la caisse a maintenu sa décision relative à la prise du congé avant l'expiration du contrat ; Attendu que la Caisse d'allocations

supplémentaire par enfant à charge de moins de 15 ans ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités compensatrices de ce congé supplémentaire non pris

supplémentaire par enfant à charge de moins de 15 ans ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités compensatrices de ce congé supplémentaire non pris ;

supplémentaire par enfant à charge de moins de 15 ans ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités compensatrices de ce congé supplémentaire non pris

supplémentaire par enfant à charge de moins de 15 ans ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités compensatrices de ce congé supplémentaire non pris

supplémentaire par enfant à charge de moins de 15 ans ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités compensatrices de ce congé supplémentaire non pris

; qu'ainsi, en décidant que les salariés pouvaient bénéficier dès la période de prise de congé du 1er mai 1989 au 30 avril 1990 d'un congé supplémentaire pour les salariés de sexe masculin ayant un

deux jours ouvrés par enfant à charge de moins de 15 ans ; que modifiant ce texte, un avenant du 22 février 1990, a étendu, à tous les agents des organismes de sécurité sociale, le bénéfice de ce congé

Il s'ensuit que, s'agissant de travailleurs en congé maladie dûment prescrit, le droit au congé annuel payé conféré par cette directive à tous les travailleurs ne peut être subordonné par un Etat membre

a renoncé à sa demande de congé. 7.