X... a bénéficié d'un plan de continuation le 28 novembre suivant, lequel a été résolu par un jugement du 29 novembre 2002 qui a prononcé sa liquidation judiciaire ; qu'à la suite du décès de M.

N... et Mme V... ; que le 1er janvier 1993, cette dernière a conclu une convention pour la commercialisation de ses oeuvres d'art avec la société Dik'art ; que la liquidation amiable de celle-ci a été

X... a demandé, en 2005, à bénéficier des mesures de revalorisation prévues par le décret du 3 mai 2002 ; que sa demande ayant été rejetée, il a saisi d'un recours la juridiction de la sécurité sociale

de décembre 2001 ; qu'en effet c'est à tort que madame Y... prétend la faire démarrer au jour où elle a obtenu un certificat de non-recours, soit le 29 janvier 2003, alors que dans le cas d'une indivision

devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'allocations

judiciaire, le tribunal, par jugement du 16 novembre 2006, a prononcé la liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

judiciaire, le tribunal, par jugement du 16 novembre 2006, a prononcé la liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

mise en redressement judiciaire le 20 avril 1999 ; que le commissaire à l'exécution du plan ayant saisi le tribunal d'une demande aux fins de résolution du plan et d'ouverture d'une liquidation judiciaire

dans le courant de l'année 2001 pour lui permettre d'exercer ses fonctions en qualité de travailleur non salarié et qu'aucune déclaration n'avait été effectuée sur les trois exercices 2003, 2004 et 2005

mars 2008 ; que le 5 janvier 2010, la société BB, soutenant n'avoir pas été informée de l'ouverture de cette procédure, a assigné M.

Gunnar X... en raison de la liquidation judiciaire de cette société dans le courant de l'année 2000 et de l'absence de réponse à sa demande de copie de ce contrat adressée au mandataire liquidateur, et

X... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que la mission de ce dernier, fixée par le jugement d'ouverture à un an, a été renouvelée à plusieurs reprises ; que le 1er mars 2000, M.

B..., ès qualités, irrecevable en sa demande de nullité du congé délivré le 22 juillet 2004 par la Caisse et pour limiter sa réclamation des loyers impayés à la période du 14 février 2002 au 22 janvier

Y... aurait recelé cette somme, Gilbert X... soutient que : - elle a inclus dans un tableau en 2006 pour établir le contenu du coffre la somme de 12.195 € correspondant au 1e janvier 2002 à la caisse "

d'une procédure de sauvegarde " ; / attendu qu'ainsi que l'a énoncé le premier juge, le dernier alinéa de l'article L. 622-13 du code de commerce, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2006 s'applique

de l'indivision post-communautaire, fixer la date de jouissance divise, juger que la demande de fixation d'une indemnité d'occupation à la charge de Mme [I]-[Y] était prescrite avant le 18 août 2003,

A... évoquait la dénonciation des concours du 12 avril 2000 ou celle du 5 janvier 2001 ; qu'en décidant que cette affirmation de M.

juin 1999, sans même faire figurer les résultats du bilan clos au 30 juin 2000, dernier exercice avant l'ouverture de la procédure collective, élément essentiel dont il ressortait un chiffre d'affaires

été prononcée la liquidation judiciaire de M.

-728 du 23 juin 2006, que lorsque l'instance a été introduite avant le 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur de cette loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne et que cette