Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les divers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 juillet 1991), que M.

Elle rappelle ses diplômes obtenus et expose qu'elle effectue de nombreuses missions d'interprétariat et de traduction, depuis l'année 2021, au service de divers organismes, dont des services d'enquête

Y..., s'étant chargé de l'établissement des divers actes et formalités, lui avait fait signer un exemplaire de cession en même temps que divers exemplaires du même acte avec substitution entre cédant et

employeur qu'il restait dû une somme de 350 000 francs au titre de la TVA pour la période de juin 1985 à juin 1986, en lui remettant une situation comptable fausse et en conservant, par devers lui, divers

Didier X... avait bénéficié n'empêche pas son épouse de soumettre à la cour, dans la présente instance en divorce, les faits déjà présentés devant la juridiction pénale ; qu'en statuant ainsi, bien

fonds de commerce de bateaux communs, faite en fonction de la consistance de ce stock, à la date de prise d'effet du divorce, et de sa valeur à l'époque du partage, alors qu'au jour de la jouissance divise

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 juin 2019), le 7 avril 2005, la société Avenir finance immobilier, devenue Advenis value ADD, a acquis un immeuble qu'elle a divisé et vendu par lots en vue d'une opération

société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la désignation du représentant de section syndicale par le syndicat alors, selon le moyen : 1°/ que dans une entreprise divisée

la décision du bâtonnier signée "pour le bâtonnier et par délégation" fixant les honoraires, alors, selon le moyen, que le décret 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, est divisé

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a prononcé

deux mois après la notification du mémoire du demandeur et qu'il doit donc être déclaré irrecevable par application des dispositions de l'article 991 du nouveau Code de procédure civile ; Sur les divers

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à Mlle Y... de la remise au rôle de son pourvoi n° N 93-43.554 sous le n° W 95-44.306; Sur les divers moyens,

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n R 94-42.572 à U 94-42.575 ; Sur les divers moyens réunis, communs aux pourvois, tels

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les divers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1991), que M.

a déclaré Franck X... coupable de blessures involontaires ayant causé une incapacité de plus de trois mois dans le cadre du travail, l'a condamné à une amende délictuelle de 2 000 euros, et a reçu Didier

commercial alors qu'il n'en remplissait pas les conditions, d'autre part qu'elle aurait méconnu les dispositions légales instaurant une présomption de représentation, et enfin n'aurait pas tenu compte de divers

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les divers moyens réunis, reproduits en annexe : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu en dernier ressort

d'une requête en annulation de ces deux arrêtés municipaux; Attendu que les sociétés demanderesses aux pourvois font grief à l'arrêt attaqué, statuant en référé, d'avoir ordonné à la demande de divers