Grass, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et de l'administration des douanes et droits indirects, de la SCP Waquet

à Paris ; que cette marchandise contenue dans quatre conteneurs en provenance des Etats-Unis n'a été déclarée en douane que le 28 mars 1996 après le contrôle des douanes à Paris ; que le paiement a posteriori

observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 414 et 426 du Code des douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 1134 du Code

SOCIETE DOMAINE PIERRE X..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 21 janvier 2005, qui a autorisé l'administration des douanes

, 29, 212 bis et 220-2b du Code des douanes communautaire, 26 de l'accord international entre la CEE et la Tunisie, 25 de la Convention de Lomé, L. 121-1 et L. 121-3 du Code pénal, 485, 567, 591, 593 et

mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 27, 65 A et 426-4 du Code des douanes

l'appel formé à l'encontre de Mme A... et débouté l'administration des douanes de ses demandes après relaxe des sociétés Solvay Fluores France et Solvay Electrolyse et de MM.

Après avoir relevé que la remise du document visé par l'article 67 A du code des douanes a consisté, pour l'administration des douanes, en la remise à la société CFC de l'avis de résultat d'enquête daté

la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant : 1°/ au ministre des finances et des comptes publics, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la direction générale des douanes

Le 21 mars 2022, des agents de l'administration des douanes ont, sur le fondement de l'article 63 du code des douanes, accédé à bord de ce navire en présence de M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2016), l'administration des douanes a constaté que la société [...] , commissionnaire en douanes, dont le président était M.

XAVIER et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'ADMINISTATION DES DOUANES

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du

la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

agent des douanes, fausse déclaration en douane ou manoeuvre afin d'obtenir un remboursement, une exonération, une réduction ou un avantage attaché à l'export, faits commis du 5 décembre 2015 au 21 janvier

la receveuse régionale des douanes et droits indirects, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2024 où étaient présents M.

par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2] , contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant à l'administration des douanes