AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10244
10 mars 2021
10 mars 2021
Il faudra modifier les prochains pour y intégrer une facturation selon le barème en cours.
Source officiellePage 17 sur 39
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300166
2 février 2017
2 février 2017
Il faudra également déduire la créance client non récupérable et le résultat déficitaire.
Source officielle