7 mai 2015), que le 3 juin 1988, la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, concessionnaire de l'aéroport [Établissement 1], a signé avec la société internationale des hôtels Sofitel, filiale

leur activité depuis le siège des autres entreprises dirigées par Rémy X... et Pierre Y... au 32, rue d'Anjou (53320) Loiron et y exercer une activité professionnelle en relation avec celles de leurs filiales

Selon les arrêts attaqués (Reims, 7 juillet 2021), la société Bosal le Rapide, filiale de la société Bosal holding France, appartenait au groupe Bosal dont la société tête de groupe est la société Bosal

cédant de reprendre la clientèle du fonds cédé, privant ainsi celui-ci de sa substance ; que cette règle, d'ordre public, interdisait à la société BL Holding de reprendre le nom commercial apporté à sa filiale

bureau et de tâches professionnelles, de troisième part, n'a pas répondu à ses conclusions aux termes desquelles les conditions générales du prêt consenti par la Caisse des dépôts, dont l'APC est une filiale

Taste pour devenir dirigeant de la société Jofranel ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen selon lequel l'exercice par le salarié d'un mandat social au service de la filiale

indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que l'abus de droit d'un administrateur, notamment au cours d'une réunion du conseil d'administration d'une filiale

X... du fait des difficultés financières et des pertes de la société ECT, sous-filiale de la société Shiffre où le compte est ouvert, ne concernaient pas cette dernière mais une sous-filiale, ensuite que

X... en raison des mauvais rapports entretenus par les filiales de cette société avec celui-ci et en se livrant à des appréciations étrangères au débat sur la prétendue détérioration des relations commerciales

dix ans d'emprisonnement prononcée pour sanctionner les faits qualifiés de dévastation et pillage alors « que si la chambre de l'instruction estimait que les deux infractions d'endommagement de la filiale

fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement portant sur la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, alors « que la réduction des cotisations patronales au titre de la loi Fillon

au regard du mode de calcul institué par l'article L. 241- 13 du code de la sécurité sociale ; que l'application du mécanisme légal de calcul de la réduction de cotisations Fillon n'est pas conditionnée

informations erronées et lacunaires données par le président et le directeur financier de la société AMREP, sans se renseigner davantage sur la dégradation des comptes de cette société et de sa principale filiale

conclusions prises en première instance, que la participation à hauteur de 82 millions de dollars (410 millions de francs) aux bénéfices de Tenneco en 1993 n'était pas celle de la société Case Poclain, filiale

X... était maintenu ; qu'en énonçant, dès lors, qu'à compter de sa mutation au sein de la filiale de droit allemand de la société TFE, le contrat de travail de M.

Crédit agricole résultait de la certification auprès de la SDR, le 26 octobre 1988, en connaissance des difficultés financières de son client, le groupe X..., du fait non vérifié que les associés de la filiale

Alain X... faisant état d'une assistance quotidienne et constante, si les soins donnés n'excédaient pas les exigences de la piété filiale et n'étaient pas, dès lors, constitutifs d'une créance successorale

Pour dire que la société Spie Oil & Gas Services est coemployeur du salarié, l'arrêt retient que la société Spie Oil & Gas Services s'immisçait dans la gestion de sa filiale indonésienne à un point tel

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 janvier 2023), Mme [J] a été engagée en qualité de chef de mission au sein de l'inspection générale par la société CIC Lyonnaise de banque (la société LDB), filiale du

dire qu'elle a engagé sa responsabilité envers chacun des défendeurs et de la condamner à verser à chacun d'eux des dommages-intérêts en réparation de son préjudice de perte de chance, alors « qu'une filiale